- Sur le non respect des salaires minimas et de la prime d'ancienneté M.

Si cette dernière ne définit pas expressément les éléments à prendre en compte pour vérifier que ce salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce salaire minimum conventionnel

de 3 422,11euros, - constater que le salaire minimum conventionnel de l'année 2018 n'est toujours pas conforme pour M.

Le 26 avril 2019, la société G.R.I.E. a indiqué à son co-contractant que le non respect de ses engagements contractuels tenant à la quantité d'achats minimum, lui causait un manque à gagner de 200 000

[P] compare le salaire minimum conventionnel auquel il a droit avec le salaire moyen perçu dans le secteur de la restauration par les directeurs d'établissements.

s'élevant à 14 442 euros (14'034 euros de cotisations et 408 euros de pénalités sanction), à payer pour le 9 décembre 2019, - au titre de l'année 2020, le montant total de ses cotisations s'élevant à

La MSA lui a notifié deux mises en demeure les 7 et 10 février 2017 pour un montant de 17'384 € au titre des cotisations pour les années 2012 à 2015 et pour un montant de 3989,33 € au titre des cotisations

ses bulletins de salaire étant destinées au paiement des cotisations sociales.

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Dans le cas où une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette de cotisations doit cependant être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu

Elle ajoute qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve du versement des cotisations ou du précompte en temps utile, sur son salaire, des cotisations d'assurance vieillesse, ce qu'il ne fait pas.

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