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X... soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'éventuelle compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le Ministère Public a requis, par avis du 17 mai 2024, la caducité de l'appel de la décision du juge de l'exécution, faute de demande d'assignation à jour fixe, s'agissant d'un appel sur la compétence.

seule exception à cette compétence.

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence territoriale : Considérant suivant les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail que si le travail s'exécute dans un établissement, le conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés M.

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