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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd3b
3 août 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02197 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITLY Décision déférée ordonnance rendue le 01 AOUT 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01167_20250605
5 juin 2025
de sa fille aînée, les déclarations faites par Mme A devant les services de police et les suspicions de reconnaissance frauduleuse de paternité, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée et familiale
9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable, dans les mêmes conditions, à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
Rétention_recoursJLD
6628a179b2cb67000826a593
23 avril 2024
Par requête du 18 avril 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c9
30 juin 2015
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 17 juin 2013.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
Mme E, née le 14 août 1991, de nationalité haïtienne, déclare être entrée en France en février 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Mme E, ressortissante camerounaise née en 1984, a déclaré être irrégulièrement entrée en France le 31 mars 2014.
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
Pôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclare M.
63465959c024d1adffef7602
68e5f19fc9f36f05b443179f
7 octobre 2025
[R] [Y] [K], se disant né le 21 octobre 1984 à Bamako (Mali), a fait assigner le 21 septembre 2017 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'enregistrement de la déclaration
2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
En l'espèce, cette diligence impérative n'ayant pas été effectuée par l'appelant, la déclaration d'appel sera déclarée caduque et ses conclusions seront déclarées irrecevables.
SOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb2448a370008a7207c
15 janvier 2024
[D] [S]' a été intégré en UPG devant des troubles du comportement en lien avec un délire de paternité dans le cadre d'une pathologie psychiatrique chronique.
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
C'est donc par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal judiciaire a jugé que Mme [D] [U] ne rapporte la preuve d'aucun décret individuel ou jugement qui aurait déclaré [A] [U] citoyen
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : COOPERATIVE LES FRUITS DE SAINT PATERNE, Le Bourg-37370 ST PATERNE
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6394
10 janvier 2023
[D] demande à la cour de : - réformer la décision, - déclarer que M. [D] est français, - condamner l'Etat à verser à M.
3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
E dressé par des officiers de police judiciaire le 18 juin 2018 dans le cadre d'une enquête pour reconnaissance frauduleuse de paternité et aux termes duquel celui-ci déclare qu'il voit sa fille tous les
ETRANGERS
6700d701836fac7141b7eace
3 octobre 2024
déclarations ne peuvent établir un lien de filiation.
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
Pour faire droit à la demande de Mme [F] [P] [Y] [T] tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que la demanderesse est française par filiation paternelle, en
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