à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé sur la déclaration professionnelle, mais a requalifié cette plus-value en plus-value taxable au taux de 16 % et a ainsi rectifié les résultats de

la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt, s'agissant de la date en question.

d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -Rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de telle sorte que ce dernier soit en parfaite cohérence avec les motivations de la décision

Par requête en date du 19 mai 2017, Monsieur Noberto X...demande à la juridiction de céans : - rectifier l'erreur matérielle relative à la signification du jugement.

Il convient donc de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt. Sur les dépens Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge du Trésor public.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 22 OCTOBRE 2024 N°2024/367 bis Rôle N° RG 24/11285 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWI [H] [U] C/ S.A.S. [8]

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 14 novembre 2025, M.

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442 Demandeur à la déclaration

La date du prononcé de l'arrêt sera également rectifiée page 2.

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 11 décembre 2024, la cour d'appel de Paris a: -déclaré recevable la déclaration d'appel de la société Valège Distribution; - confirmé le jugement du 22 mars

disposition de l'arrêt qui ne le concerne pas ; Qu'il sera déclaré irrecevable en sa demande ; Sur la demande en rectification d'erreur matérielle : Attendu qu'il résulte de manière claire de

Il n'est pas davantage discuté que cette taxe n'a pas été déclarée ni acquittée au titre des années 2016 et 2017 sur les déclarations de TVA n° CA3 des premiers trimestres 2017 et 2018, ce qui a donné

[X] [Z] tendant à déclarer incompétent territorialement le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, a déclaré prescrite la demande formée par la Sarl Trets Automobile en paiement de frais de gardiennage

[Y] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Non représenté DEFENDEUR à la tierce opposition, avisé par lettre simple DEFENDEUR à la rectification d'erreur matérielle La Cour étant composée de :

La SA Engie a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle par déclaration au greffe du 20 septembre 2022.

défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la prétention en réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Cette erreur purement matérielle sera rectifiée comme précisé au dispositif.