d'aucune obligation de conseil envers la caution, puis d'observer que les appelants n'indiquent pas à quelle obligation d'information autre que l'obligation d'information annuelle des cautions sur

[Z], au moment de sa signature n'était pas disproportionné, - Dit que le Crédit Mutuel a bien versé aux débats les lettres d'information annuelle des cautions et débouté M.

caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.''

Au fond : Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement : - concernant le défaut d'information délivrée à la SARL Lorraineburo quant à sa qualité de sociétaire de la Caisse de Crédit

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

La demande de nullité du cautionnement pour manquement de la banque à son devoir de conseil et d'information ne saurait dès lors prospérer.

Selon le FCT les éléments versés aux débats viennent démontrer que la caution a été parfaitement informée.

Sur le défaut d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier (Rédaction

Sur le défaut d'information de la caution et de mise en garde Mme [X] soutient le manquement de la banque en ce qu'elle ne l'a pas avertie de la situation financière de la société S.

, que sa demande indemnitaire au titre du devoir de mise en garde est prescrite et que le moyen tiré d'un défaut d'information annuelle est sans objet - débouter Mme [D] de ses demandes - ordonner

le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : -de constater le défaut d'information due à la caution par la BANQUE DE LA RÉUNION, À titre principal : -de prononcer

Il y aura donc lieu de rejeter la demande des cautions tendant à écarter des débats la pièce n°9 présentée par le Fonds.

et la signature de la caution ; que l'appelante se place sur un terrain étranger au débat puisqu'il s'agit en l'espèce de la place de la signature de la caution et non du point de savoir si une irrégularité

1984 du code civil et donc une exception personnelle au débiteur que la caution ne peut soulever.

Il soutient avoir averti les cautions de la défaillance de la débitrice principale et, concernant le défaut d'information annuelle, que le taux d'intérêt légal doit se substituer au taux contractuel.

* Sur le respect de l'obligation d'information de la caution à l'égard de M.

dirigeant de la société cautionnée, n'est pas fondée à se prévaloir du défaut d'information annuelle alors qu'elle connaissait parfaitement la situation de la débitrice principale.

Le jugement contesté la condamnant au paiement à ce titre de dommages et intérêts et à chacune des cautions sera infirmé de ce chef.

incident de paiement du débiteur, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement du 11 octobre 2019 qu'il a souscrit auprès

Les cautions ont été appelées en vain à se substituer au débiteur principal.