Il ajoute que le contrat d'assurance de l'entreprise Fortin Construction ne définissait pas les activités souscrites et qu'il faut en déduire que la garantie d'assurance des activités de couverture et

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion 7.

Le contrat liant les parties est un contrat d'assurance multirisques et perte d'exploitation comportant une garantie autonome supplémentaire de perte d'exploitation aux termes de l'intercalaire rédigé

de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, des charges et du dépôt de garantie, d'expulsion et de condamnation aux arriérés de loyers, charges et dépôt de garantie, - constater l'acquisition

d'exclusion contenue dans ses contrats était formelle et limitée ; ' la clause d'exclusion répond au formalisme exigé par les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ; ' la lecture

procéder à une dénaturation de ladite garantie.

d'exclusion de garantie insérée dans le contrat d'assurance multirisque professionnelle n'est pas formelle et limitée ; JUGER que la clause d'exclusion de garantie vide de sa substance la garantie

La société AXA France Iard fait valoir que l'intimée a reconnu lors de la souscription du contrat d'assurance avoir pris connaissance des conditions de garantie et des exclusions.

Les parties au contrat d'assurance ont prévu d'étendre la garantie des pertes d'exploitation, sous forme d'une extension intitulée 'Contraintes' à l'article 2.3 de la section 5, la clause étant rédigée

[V] de toutes demandes contre Mme [E] [B], -Juger que Mme [E] [B] ne peut être tenue d'exécuter le contrat d'assurance souscrit par M.

de garantie ; que l'exclusion de garantie est donc formelle et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé le contraire ; que s'agissant du caractère limité de la clause d'exclusion, l'article

La société AXA France Iard fait valoir que l'intimée a reconnu lors de la souscription du contrat d'assurance avoir pris connaissance des conditions de garantie et des exclusions.

L'assureur oppose une clause d'exclusion de garantie stipulée en page 9 des conditions générales du contrat, à raison des dommages ayant pour cause manifeste la vétusté ou un défaut permanent d'entretien

La cour constate que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants

en invoquant une clause d'exclusion de la garantie.

Assurances ne saurait contenir une clause d'exclusion de garantie relative à l'usage déclaré du véhicule contraire aux dispositions des articles R.211-10 et suivants du code des assurances ; - plus subsidiairement

[H] fait valoir que la société ALLIANZ y a accepté de ne plus se prévaloir des limitations prévues au contrat et qu'au demeurant, les clauses d'exclusion de l'intercalaire P14/83 ne lui sont pas opposables

de garanties ne peuvent être des rachats partiels d'exclusions qui n'ont jamais été stipulées de manière claire et limitée dans le paragraphe exclusions, - JUGER ET DECLARER que la clause présentée comme

termes clairs et précis du contrat en considérant que MMA n'invoque pas une exclusion de garantie, alors même que MMA fonde son refus de garantie sur le terme « EXCLU » figurant dans le tableau des garanties

Au soutien de son argumentation, l'appelante invoque la jurisprudence de la Cour de cassation prise au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, selon laquelle une clause d'exclusion de garantie