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20 928 résultats pour « désignation de la juridiction chargée de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02598_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B, représenté par Me Lare, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91581

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Charles Joseph X...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NC02695_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A C B, représenté par Me Mortet, conclut à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01308_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02565_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2026. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03515_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un jugement n° 2313430 du 3 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00956_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le désistement : M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8eca9bf26379030967

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de désignation, de date et de numéro d'instruction de la maladie avant la clôture de l'instruction, la caisse a failli à son obligation d'information ; - dire et juger de surcroît qu'en omettant d'adresser

Source officielle
CA

2ème Chambre

635388a1513cb5adff9437ea

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il sera donc, après infirmation de l'ordonnance attaquée, fait droit à la demande de désignation d'expert, avec la mission définie au dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par une décision du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04501_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par une décision du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00284_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

a entaché son jugement d'irrégularité ; - à supposer ces conclusions recevables, il appartenait à la magistrate désignée, a minima, de différer la clôture de l'instruction, sinon de suspendre voire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01875_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis d’audience emportant clôture de l’instruction avec effet immédiat a été adressé aux parties le 8 septembre 2025. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104530 du 13 août 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00484_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En réponse à cette mesure d'instruction, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 juillet 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01133_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01859_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[M]-[H] sollicite la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un rachis cervicodorsolombaire dégénératif avec hernies discales, désigné selon lui au tableau n° 57 Bis relatif aux

Source officielle

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