En l'espèce, cette indemnité d'occupation a été fixée pour une période déterminée et si elle revêt l'autorité de la chose jugée, ce n'est que pour la période examinée, soit jusqu'au 31 décembre 2012.

Lors de l'audience du 19 mars 2012, Mademoiselle [Z] soutient : - que ses demandes étant nouvelles, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à la recevabilité de son action, - que ne sont en cause

[J] [W] et Mme [I] [W] de leurs demandes tendant à ordonner que Mme [A] [W] prenne en charge financièrement les dégradations et détériorations causées aux biens indivis ; -Déboute M.

Détériorations des véhicules mis à votre disposition pour l'accomplissement de vos missions.

B... a indiqué avoir constaté des dommages sur le côté gauche et le côté droit, ainsi qu’à l’avant, et des détériorations au niveau de la prise électrique et du cache prise.

Elle soutient qu'il tient avant toutes choses à prendre la place de son fils dans le conflit dynastique qui résulte du testament du prince LO.

Il en ressort que l'état des sols était assez moyen et qu'il y avait quelques détériorations.

Un certificat médical du 22 octobre 2019 mentionne un 'choc psychologique suite à une altercation téléphonique avec sa hiérarchie'.

Un certificat médical initial en date du 23 juin 2017 était établi par le Docteur [E], faisant état de « douleur inguinale gauche, déclenchée lors d'un AVP le 25 novembre 2016, avec choc sur le tableau

raisonnablement et pour détérioration du bien loué.

Ainsi, il résulte de ce qui précède une détérioration de la situation des murs de la salle à manger ainsi que de la salle de bains en cours de bail.

En vertu de l'article 1720 du code civil, 'le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

B que plusieurs dalles du parvis étaient détériorées, s'effritaient et que deux marches en pleine pierre étaient fendues. Le 27 avril 2011, une visite des lieux a été organisée en présence de M.

Si la possibilité d’être représenté par un avocat de son choix n’était pas mentionnée, M.

promise demeurait aux risques du promettant, la perte de la chose étant susceptible de rendre la promesse caduque, seule la levée d'option par le bénéficiaire formant la vente laquelle ne rétroagissait

Il a constaté des traces de surchauffe au niveau de la culasse ayant entraîné une détérioration du joint de culasse et des rayures au niveau des cylindres du bloc moteur.

- s'agissant des détériorations des peintures de l'appartement. M.

une certaine gravité ; - Il affectait déjà la chose au moment de sa vente ; - Il n'était alors ni connu de l'acheteur ni apparent pour celui-ci.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés a : - autorisé Mme [M] à clore son jardin par tout moyen de son choix, - dit que M.

importante de la porte arrière du hayon, une détérioration importante des ailes avant, et un essai non réalisé du dispositif de diagnoctic embarqué.