Aux termes de l'article L 751-31 du code rural et de la pèche maritime la caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et dans ce dernier cas établit

de consolidation ou de guérison de M.

de guérison de M.

de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure.

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Il fait valoir que : - la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés au salarié, de 150 jours, semble conforter l'idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu'il existait

du 23 mai 2018 ; Juger qu'à la date du 23 mai 2018 il existait des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident du travail en date du 6 avril 2016 et survenue depuis la consolidation

Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale prescrit que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de

Le 2 mai 2019 la caisse a notifié à l'assurée sa guérison à la date du 29 avril 2019.

application du premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, '[...], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Rappel des règles applicables La date à laquelle s'apprécie le taux d'incapacité permanente partielle, est la date de consolidation de l'état de santé de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

Rappel des règles applicables La date à laquelle s'apprécie le taux d'incapacité permanente partielle, est la date de consolidation de l'état de santé de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison

L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de

[C] ainsi qu'aux soins prescrits à ce titre, notamment le dossier détenu par le service médical de la caisse et le rapport d'incapacité permanente, * déterminer si une date de guérison ou de consolidation

du 24 septembre 2018, date de consolidation de l'aggravation, le taux d'incapacité permanente partielle de M.

des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute est définie comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date