AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fc1fddcdc6046d47e0c150
5 mai 2026
5 mai 2026
à laquelle elles sont arrêtées, soit le 30/11/2021, et en mentionnant qu'elles sont dues à défaut de paiement aux dates limites d'exigibilité ainsi que le texte qui les fonde, soit l'article R.243-16
Source officiellePage 12 sur 6023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il
Source officielle