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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fc1fddcdc6046d47e0c150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à laquelle elles sont arrêtées, soit le 30/11/2021, et en mentionnant qu'elles sont dues à défaut de paiement aux dates limites d'exigibilité ainsi que le texte qui les fonde, soit l'article R.243-16

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02332_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db9c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

contesté par courrier recommandé du 10 octobre 2018 cette notification au regard de la tardiveté de l'appel de cotisation conformément à l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faed

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

2008, l'employeur invoque trois motifs : - un manque avéré de maîtrise de la gestion des stocks et de la gestion commerciale, faisant état de pertes sèches très importantes de marchandises pour DLU (date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

« Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose en un paragraphe 5.1, qui indique : « la présente convention prend effet du jour 1 », dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du 30 septembre 1994, date

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e9cd2e03570bfc8b3f34

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

Monsieur [Z] a précisé par courrier du 16 mars 2005 que la date limite fixée au 16 février 2005 était dépassée et que 'l'accord de vente' était devenu 'sans objet'.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b2fbacdc6046d479dafd6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcc

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

d'expiration correspondant : numéro de crédit date limite identification 31749643 9/01/04 a 31919643 10/02/04 b 31920643 31/12/03 a 32156643 10/02/04 b 32157643 20/01/04 a 32158643 22/12/03 a 32159643

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87149

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

d'expiration correspondant : numéro de crédit date limite identification 31749643 9/01/04 a 31919643 10/02/04 b 31920643 31/12/03 a 32156643 10/02/04 b 32157643 20/01/04 a 32158643 22/12/03 a 32159643

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722b36bfc00008d68c4e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R. 380-4, dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017, ajoutait que : « Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01144_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que le taux réduit de 5,5 % doit être appliqué sur ses ventes de sushis à emporter, dès lors que ceux-ci peuvent être consommés deux ou trois jours plus tard, jusqu'à la date limite de consommation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5291669d540ac7baa49

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

du 28 décembre 2001 ; Vu le pourvoi en cassation formé contre ladite ordonnance en date du 17 mai 2002 ; Vu le procès-verbal de visite et de saisie en date du 14 mai 2002 ; Vu le recours formé

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CA

5e Chambre

6034fca7aee77f2a397aea6b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pension minimale au RSI sera de 446 euros par mois à compter du 1er février 2008 et au montant de 707 euros par mois suite au rachat à compter du 1er février 2010 jusqu'au 31 janvier 2014, avant la date

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. / La date

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à ce crédit d'impôt immédiatement restituable court à compter de la date limite de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad1f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ailleurs, il résulte de l'article R. 731-68 du code rural et de la pèche maritime que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad27

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ailleurs, il résulte de l'article R. 731-68 du code rural et de la pèche maritime que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

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