à temps complet est de 35 heures par semaine, que sont des heures supplémentaires les heures accomplies au delà de cette durée légale ou de celle considérée comme équivalente et que les heures supplémentaires

effectuée au-delà de la durée de travail considérée comme équivalente à la durée légale, soit au-delà de 43 heures par semaine pour les chauffeurs longue distance et de 39 heures par semaine pour les

hebdomadaire de travail de 19 heures et il ne serait être question d'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne se décomptent qu'au delà du franchissement de la durée légale de 35 heures hebdomadaires

son activité mais uniquement sur son placement en congés ordinaires.

Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail (ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la

Le salarié a toujours été rémunéré au-delà du minima conventionnel, ce qui a eu pour effet d'opérer le paiement des éventuelles heures de travail accompli au-delà de la durée légale à hauteur de 34'558,16

Ces articles rédigés alors que la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires n'ont jamais été modifiés par la suite.

BISCUITERIE AGENAISE, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, RCS DE [Localité 3] 905 358 818 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David DUBUISSON

Dire et juger qu'une telle poursuite de la relation contractuelle à durée déterminée au-delà de son terme entraine sa requalification en une relation à durée indéterminée.

Selon l=article L.212-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l=article L.212-1

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

- Il convient d'analyser les conditions d'exercice de l'activité afin de déterminer les éléments relevant d'un pouvoir de contrôle et de sanction allant au-delà de celui de vérification par le client

septembre 2018 sont des heures complémentaires, eu égard à la durée contractuelle de 2 heures par mois, et doivent donner lieu à majoration de 25% au-delà de la durée contractuelle majorée de 10%.

Les heures supplémentaires pouvant majorer le SMIC dans la formule du coefficient de réduction sont celles : - qui sont effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

En l'espèce, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié qui résulterait de l'absence de mention sur le bulletin de salaire de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale

de la durée légale du travail.

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

En l'espèce le contingent annuel est de 130 heures et la contrepartie en repos due est fixée à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus.