par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-sur-Selle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations

[T] invoque l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée à comparaitre devant le premier juge et par voie de conséquence, du jugement entrepris.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine : 1) la délibération

opposé par le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant la délibération

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Elise DHEILLY Le 12 mai 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 26 mai 2026.

produite par le conseil départemental pour son adoption ; 2) le programme départemental d'insertion et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 3) le règlement intérieur

[S] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 11 février 2025 délivré à étude et les conclusions de l'appelante par acte du 24 février 2025 délivré à étude.

enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré

de la délibération du 6 novembre 2014.

du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal lui a délégué l'exercice du droit de préemption : 1) le certificat d’affichage municipal attestant que la délibération a bien été affichée en mairie

du conseil municipal ; 2) les ordres du jour des conseils municipaux de 2015 et 2016 ; 3) les pièces jointes permettant le vote de la délibération 2016/44 - n°4 - « Demandes de subventions », notamment

Mme Rouland, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine DAVIOT, conseiller qui en ont délibéré

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations

, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pages du cahier des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ceton à sa demande de copie sur support papier de la délibération