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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f392
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Axa France, qui doit apporter les éléments de fait et de droit nécessaires au succès de sa prétention, ne développe pas de moyen à même de soutenir sa demande directe de garantie à l'égard de la S.A.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; Débouter le salarié de toute demande
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc78
16 mai 2008
16 mai 2008
; * très subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de provision: o dire que ne sont pas sérieusement contestables : - la garantie due par la compagnie AXA à ses assurées MONDIAL FRIGO et
Source officielleChambre Sociale
669b530ca3418ee2ae72d19a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Mme [C] s'est plainte de ce qu'en juin 2014 Mme [N] a demandé directement au directeur qu'un prestataire puisse bénéficier du service de restauration à un prix identique à celui dont elle bénéficiait sans
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Le résultat négatif qui en découle, permet de dire que Mme Andréa Y... a été entièrement remplie de ses droits. Cette demande est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Il est en premier lieu soutenu que Mme Yannick Y...n'a pas la qualité d'employeur et ne pouvait être directement poursuivie devant la juridiction prud'homale ; que les premiers juges ont omis de statuer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 21 octobre 2021, la société anonyme des Bâtisseurs Parisiens (SABP), représentée par Me Kayat, avocat, demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 21 octobre 2021, la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs, représentée par Me Kayat, avocat, demande à la cour :
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
28 avril 2022
Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 21 février 2022, outre les demandes de "dire et juger que " et "constater que" qui ne constituent pas des prétentions au sens des
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37ca
28 avril 2022
28 avril 2022
avait été formulée devant le premier juge par les consorts [R], cette demande s'analyse comme la conséquence ou le complément des prétentions initiales et comme telle recevable en application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[G] [S], devant le tribunal de grande instance de Laval, aux fins de, aux termes de ses uniques écritures : - dire et juger MM.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdfc71a6a83181c8ccb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ; - statuer ce que de droit sur les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Ce dernier doit lui indiquer qu'il peut, dans les 10 jours ouvrables de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DIT et JUGE qu'il n'y a pas lieu à interruption de la procédure à l'égard de Monsieur [R] [C], suite à son décès le 13 janvier 2021 REJETTE la demande de Madame [O] [M] de dire et juger les licenciements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.
Source officielle2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, le débouté de la Sas la Popote Lisloise relatif à sa demande en résolution de la vente n'est pas remis en cause devant la Cour.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Débouter le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
le tribunal administratif, du fait du privilège du préalable de l'administration lequel faisait obstacle à ce que celle-ci demande directement au juge ce qu'elle avait le pouvoir de faire par une action
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
H... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des
Source officiellePage 12 sur 7396