AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20b
6 mars 2012
6 mars 2012
Elle conteste le travail accompli par l'avoué ainsi que le calcul de l'émolument, effectué sur la base d'une prestation compensatoire de 80. 000 € correspondant à sa demande initiale, excipant de ce que
Source officiellePage 12 sur 3954
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb1
8 décembre 2015
8 décembre 2015
courir que lorsque la décision l'admettant à l'aide juridictionnelle était devenue définitive ; monsieur X... avait pris de nouvelles conclusions le 6 novembre 2015 en réitérant et développant ses demandes
Source officielle