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79 076 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20b

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Elle conteste le travail accompli par l'avoué ainsi que le calcul de l'émolument, effectué sur la base d'une prestation compensatoire de 80. 000 € correspondant à sa demande initiale, excipant de ce que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

courir que lorsque la décision l'admettant à l'aide juridictionnelle était devenue définitive ; monsieur X... avait pris de nouvelles conclusions le 6 novembre 2015 en réitérant et développant ses demandes

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f03dcdc6046d477e8e39

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

formulé d'observation ; SUR CE,  Il en ressort que l'annulation de l'arrêté du préfet de l'AUDE du 08 janvier 2026, par décision du Tribunal administratif du 13 janvier 2026, a rendu sans objet la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010d

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la

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CA

Avis

CADA:20163944

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission prend acte du désistement de Maître X pour le surplus de sa demande d'avis initiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

initial de répliquer à une demande en séparation de corps par une demande en divorce ne vise pas expressément la demande reconventionnelle ; qu'il doit s'appliquer au cas où l'époux qui a pris l'initiative

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64549ec6eedb07d0f8185fed

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

jugement en date du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: -Dit et jugé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de Mme [C] [G] est de 2.354,01 euros ; -Dit et jugé que la demande

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] présente les deux demandes indemnitaires susvisées pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi et que ces demandes n'ont donc pas été formulées devant la cour d'appel d'Amiens dont l'arrêt

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CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A hauteur de cour, le salarié outre, ces demandes initiales, forme les demandes nouvelles suivantes : -une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7bec42a2105dbc59b32

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La CIPAV prétend que c'est le montant de la demande initiale qui fixe le taux de compétence du ressort et que devant le tribunal judiciaire le taux de ressort est fixé par les articles R. 211-3-24 et R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

X... demande à la cour de : - maintenir ses demandes initiales, - d'y ajouter celles visant l'annulation de son licenciement ainsi que celui des huit autres salariés, - condamner l'Association de Soutien

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par ailleurs, le dossier de demande initiale comprenait, outre des plans du projet et une notice, un plan de situation indiquant les emplacements des points de vue des deux documents photographiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecc

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

instance, car la demande initiale en subsides formée par Madame Christine Y... est sans conséquences sur la filiation de l'enfant, et la demande en reconnaissance de paternité a une portée qui excède celle

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CA

Chambre civile Section 1

64379d819477fe04f5cc632a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La cour invite également les parties à se positionner sur le caractère éventuellement nouveau de cette demande de démolition et sur ses liens avec les demandes initiales.

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d43

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOYENS DES PARTIES Au terme de ses écritures reçues par mail le 10 octobre 2014 au greffe de la cour, Monsieur Carlos X...réitérant ses moyens de droit et de fait ainsi que ses demandes initiales, concluait

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00718_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la suite de cette annulation, le préfet de l'Eure, ressaisi dans cette mesure de la demande initiale, a autorisé, par l'arrêté attaqué, les aérogénérateurs E1 à E4 et le poste de livraison. 5.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' de juger son appel bien fondé ; ' de faire doit à ses demandes initiales qu'il réitère.

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CA

Avis

CADA:20195855

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A ce titre, la commission constate que si la demande initiale portait manifestement sur la communication de la décision du 22 août 2019, l'intervention d'une décision confirmative prise sur recours administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le bureau de conciliation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, tandis que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal

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CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la demande de sursis à statuer ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales, Rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

Source officielle