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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dcc
5 septembre 2022
débiteur bénéficiaire de la garantie) sont tenus de dettes différentes.
Pôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
Monsieur [X] a fait exécuter cette décision à l'encontre de Monsieur [N] , qui lui a réglé la somme de 610 593,90 € .
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
[B] en sa qualité de caution de procéder au règlement des sommes dues. M. [B] a reconnu sa dette et a accepté un échéancier de paiement sur 24 mois.
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554cc
11 juillet 2024
[W] de lui rembourser ladite somme en lui rappelant qu'il avait signé une reconnaissance de dette en date du 30 décembre 1999.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
Bruno X... a, le 13 avril 1994, souscrit un acte de cautionnement solidaire, valable jusqu'au 31 mai 1994, à concurrence de la somme de 400.000,00 frs en principal, augmenté des intérêts, frais et accessoires
6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b6e
9 janvier 2025
Il convient donc de déterminer les mesures de désendettement à mettre en oeuvre.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65b361131d7564000872de37
25 janvier 2024
[L] et Mme [O] dont les dettes ont été évaluées à 57 859,84 euros, les ressources mensuelles à 2697 euros et les charges mensuelles à 1570 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l’actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
, la dette répertoriée [25] [Localité 22] n°120114927667 d'un montant de 742,75 euros est à rembourser en 2 mensualités successives de 371,38 euros puis suivent 4 mensualités de 0 euros, la dette répertoriée
Surendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
Ils ajoutent qu' afin d'apurer leur dette locative, ils s'acquittent du paiement du loyer augmenté d'une somme de 50 euros conformément au jugement du tribunal de proximité de Lunéville ayant accordé la
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
établies par le défunt au bénéfice de [O] [T] et de Mme [W] et déduire du passif successoral la somme de 20.584,10 euros ; - condamner les appelants au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8f
12 janvier 2023
et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
Pôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
le prix, ce qu'elle n'a pas fait ; que les intimés remarquent d'ailleurs que la somme totale perçue à divers titre par Madame [P] s'élève à 2 278 288,57€ ; que le prix payé à l'autre actionnaire de
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
[W] et Mme [Z] dont les dettes ont été évaluées à 20 736,10 euros, les ressources mensuelles à 1814 euros et les charges mensuelles à 1594 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
présente ou d'une dette future.
3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
[W] et Mme [X] devront s'acquitter de leurs dettes selon les modalités établies par le jugement, - en toute hypothèse, débouter M. [W] de sa demande tendant à l'effacement de sa dette envers M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
Mme B fait valoir que le prix de cession à retenir, pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, doit également tenir compte des sommes versées
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e722
9 avril 2024
Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal a notamment condamné la société à verser à Madame [U] la somme de 51.370,79 euros au titre de son compte courant d'associé, sommes impayées en raison de sa
6253c912bd3db21cbdd87274
9 septembre 2004
relevé appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal de Commerce de LYON qui l'a déboutée de toutes ses demandes et qui l'a condamnée à payer au CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAÈNE la somme
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