des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment

le don manuel n'existe que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; qu'en conséquence, les donations sont nulles ; qu'à défaut ces donations sont intégralement rapportables à

Sur la demande de rapport des donations dont a été gratifié M. [M] [N] Les intimés prétendent que sous le couvert de prêts, ont en fait été consenties à M. [M] [N] des libéralités.

Y...réparation du préjudice moral que la dissolution du mariage lui fait subir sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 4 000 € ; En ce qui concerne

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait».

Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.

[N] [E] n'a pas fait mention de ses donations reçues de M. [OP] [E] à Monsieur l'Expert, dire et juger que M.

des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, aucun fait du même ordre ne pouvant être retenu à l'encontre de l'épouse

et fait afficher un arrêté municipal interdisant le stationnement sur une partie de sa surface.

[D] [W] a fait citer M.[C] [W] et M.

Attendu que sont donc établis à l'encontre de chacun des époux des faits constitutifs de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Sur les rapports: Sur le rapport par Madame P... d'une donation de 50 000 francs: Aux termes de l'article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve

ou avantage matrimonial que se seraient consentis mutuellement les époux pendant le mariage, - confirmer pour le surplus, - dire que les dépens seront supportés par moitié entre les époux ; Vu les

de [Localité 8] sans contrat de mariage préalable.

[U] [H] et à son bénéfice correspond à une donation du de cujus, - dire, en conséquence, que le sort de cette libéralité faite en avancement de part successorale sera traité au moment du partage par le

L'ensemble de ces apports a été effectué pendant le mariage, de sorte qu'ils sont présumés avoir été faits à l'aide de deniers communs, ce qu'entend combattre Alain X... en indiquant qu'ils résultent des

C... étant débiteur en faveur de Mme X... d'une somme de 1 780 000 frs soit 271 359 €, pour divers prêts qu'elle lui avait consentis pendant leur mariage qu'il s'est engagé à lui rembourser en 14 annuités

Par un arrêt daté du 26 juin 2007, la Cour d'appel de LYON a confirmé l'ordonnance sur tentative de conciliation du 17 novembre 2006 fixant à 900 euros par mois la contribution du mari au profit de son

A titre subsidiaire, les donations faites par Madame veuve F... devraient être réintégrées comme donations rapportables à la succession et valoir ainsi donation à leur profit de la quotité disponible et

Le 7 octobre 2008, Monsieur Jacques Y...est décédé sans enfant et en l'état d'un acte établi par Me Xavier C..., notaire à CLERMONT SUR OISE le 13 mars 1987 par lequel il a fait donation à son épouse en