- Mme [T] prétend être titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2] pour accéder à la sienne, issue de l'acte de vente de 1965 ; or, le titre invoqué par elle évoque un droit de

Par acte du 10 juillet 2009 Madame [T] a assigné les consorts [C] aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage pour non usage trentenaire.En réplique les consorts [C] ont soutenu

de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

En premier lieu, contrairement à ce qui est prétendu par la société requérante, la juge des référés du tribunal administratif, en affirmant au point 4 de son ordonnance que « il résulte de l’instruction

de passage sur celle-ci.

En conséquence, l'usage de la parcelle va changer au moins partiellement.

[O] [D], leur père, par acte du 2 février 1981 a acheté non plus le droit de passage (servitude) mais bien l'assiette du chemin supportant jusqu'alors le droit de passage, - l'acte du 17 mai 1878 concerne

de passage s'exercerait sur l'intégralité des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 8] avec une emprise figurant en teinte jaune sur le plan y annexé ; que cependant, sur cette annexe, la servitude de passage

X... en ce qu'ils constatent le droit d'usage de Y...

section CD numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 15] étant à usage de passage commun, les donataires aux présentes, propriétaires indivis de parcelles, s'interdisent pour eux-mêmes, leurs ayants-droit et

Reprochant à Madame Rose X... propriétaire de la parcelle contigue EO 388 de lui interdire l'accès à son fonds par le chemin existant sur la limite sud sur lequel il prétend disposer d'un droit de passage

de grande instance de Pontoise est compétent pour connaître de sa demande en reconnaissance et rétablissement de la servitude de passage de droit privé, - de condamner M.

Elle prétend - que les conditions d'exercice de son droit de préemption étaient remplies ; - que M.

suivantes : le donateur confère à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du lot n°4, ce qui est accepté par les donataires aux présentes, un droit de passage le plus étendu, de jour comme

et de réparation, - juger que c'est à bon droit qu'elle a fait valoir son droit à l'exception d'inexécution entre les mois d'octobre 2017 et de septembre 2019, - condamner la société De l'Amourette

à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

[G] a contesté tout droit de passage de M.

* l'existence du droit de passage emporte droit de poser des canalisations qui ont toujours existé, une cuve à fuel ayant même été installée sur les lieux.

mur mitoyen entre eux, - du Nord [Adresse 12], - du levant [Adresse 20] (passage conduisant au puits commun entre eux), - du couchant : VIN ou ayants droit ».

Par ailleurs, les rapports entre service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui ressortissent à la juridiction judiciaire.