CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
643a4280d83dbd04f5fb29a6
14 avril 2023
la propriété exclusive des consorts [R]-[T], il ne pouvait leur être reproché un défaut d'entretien d'un mur qui n'était pas mitoyen et qu'il n'y avait donc pas lieu à partage des frais de remise en état
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f4
9 avril 2024
[T] [L] en vis-à-vis de la colonne mitoyenne et un bouchon d'engorgement empêchant le passage de la caméra.
15e Chambre A
6163a06fef0577e3c1fcfda1
10 décembre 2010
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ordonnance du 8 décembre 2006 le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a enjoint 'aux époux [C] de réaliser le mur
Chambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa12
29 avril 2025
de clôture .danger de chute ou de blessure en linéaire du mur au droit de la plateforme .film polyane mis en place de façon conservatoire pour limiter l'érosion des fines par écoulement .mise en place
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
Comme l'expert, le BRGM impute l'effondrement du mur au fait prépondérant des actions érosives de la mer, lequel a été précipité par celui de l'extrémité du mur de soutènement qui longe la parcelle du
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a899b3c8605deec1fa9
25 janvier 2023
murs porteur et mitoyen ; L'ancienneté de l'installation de raccordement des évacuations des eaux usées de l'appartement de M.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995ee1b26a7d96977b626
25 août 2023
M. et Mme [Y] ont effectué des travaux de surélévation des murs, apposé des grilles et effectué des aménagements au-dessus du garage, surélevé la toiture.
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
ayant révélé des fissures ainsi que des fractures dans le mur, avec un basculement important et une déformation généralisée de la partie supérieure du mur.
650bde6bbeee0f8318b9711e
29 août 2023
Le jugement sera confirmé sur ce point. 3) Sur la propriété et la réparation du mur 3.1) Sur la propriété du mur Les consorts [V]-[R] soutiennent que le mur leur appartient et que M. et Mme [J
6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
Le 28 juillet 2020, elle a déposé deux dossiers de déclarations préalables afin de créer ces accès sur rue des lots A et B (ouverture du mur sur 4 mètres et pose de portail).
679089a8a212a19f662df70e
21 janvier 2025
Selon elle, il importait dès lors de délimiter les parcelles et de déterminer si le muret séparatif était mitoyen ou privatif.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f175
8 février 2012
loué à Monsieur Jean Y..., • des infiltrations affectant le balcon de l'étage supérieur et le mur du fond du local en partie enterré, • des travaux réalisés par l'association AERO GYM CLUB dans un
6253c994bd3db21cbdd88b1f
28 septembre 2006
d'un empiétement puisque cet expert écrivait que la toiture Y... va jusqu'au chêneau de monsieur X... et donc au dessus d'une partie du bâtiment X..., que la partie de la toiture Y... s'appuie sur le mur
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8c75bbe450008b2ccd8
11 janvier 2024
Affirmant que l'incendie s'est progagé à son immeuble, mitoyen à celui de M. [L], ce qui a provoqué la destruction d'une partie de son bien, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
mitoyen avec la seule obligation de prévenir par LRAR huit jours au moins à l'avance ; - désigné M.
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
mitoyen, de nature à générer des nuisances phoniques. : ce reproche émis par l'expert [G] n'est pas fondé, dans la mesure où l'alternative de désolidarisation solidienne des immeubles des 11 et [Adresse
651d0333fe8d588318c1afc7
3 octobre 2023
De même, M. et Mme [K] et la sci Alceste ont considéré être propriétaires du mur mitoyen en considération du procès-verbal de bornage du 23 novembre 2015 et estimé que la limite séparative se trouvait
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e4
4 avril 2024
mitoyen ainsi que l'accès à ces locaux, le tout en fonction des contraintes liées aux règles de l'urbanisme, de donner son avis à partir des documents produits et notamment des différents baux sur les
8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
Ils ont constaté la présence de plusieurs fissures dans leur propriété mitoyenne et, estimant que ces désordres trouvaient leur origine dans l'écoulement d'eaux pluviales hors des réseaux publics d'évacuation
2e chambre civile
65a0eea45bbe450008b2cf72
[E] [D], propriétaire de la maison mitoyenne, avait édifié des constructions et procédé à des installations, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et par les services de
Page 12 sur 21