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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e90
27 octobre 2023
Ainsi, l'employeur, au regard de son activité et du fait que ces magasins peuvent être victimes de vols commis avec violence, avait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant d'un tel risque pour
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
X...a demandé au tribunal : - de constater, dire et juger, que l'accident dont il a été victime, le 5 juillet 2010, résulte de la faute inexcusable de l'employeur, avant dire droit, sur la liquidation
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b271
24 avril 2025
la victime.
TARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9859
19 avril 2024
différentes ayant employé la victime, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie (en ce sens la majeure des arrêts non publiés du 1er décembre
Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
Le 2 mars 2017, il a été victime d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie des
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
, soutenant être victime d'un harcèlement moral et reprochant à l'employeur son inertie face à cette situation.
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
[O] [X] n'est pas consécutif à une faute inexcusable de la SAS [17], employeur de la victime mais imputable intégralement à la faute inexcusablee de la SAS [8]" doit en réalité être lue comme suit:'dit
9e Chambre B
615e0bfcc25a97f0381f4a59
15 septembre 2011
Par jugement du Tribunal Correctionnel de DIGNE du 30 septembre 1993, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 29 avril 1996, Monsieur [M] a été déclaré coupable d'infractions
X... Didierc/SA GUYOMARC'H SILLE
6253c85cbd3db21cbdd850b7
29 juin 2000
Par jugement du 2 décembre 1998, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans a dit que l'accident ne résultait pas d'une faute inexcusable de l'employeur et a débouté les consorts X... de leurs
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
6253cc11bd3db21cbdd8f084
1 février 2012
De son côté, l'employeur produit le PV d'enquête du CHSCT qui a été diligentée après la plainte de M. X..., par les soins de l'employeur.
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
Par requête du 23 juillet 2014, Monsieur [P] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) de [Localité 11] aux fins d'indemnisation.
653ca5f683c9498318209c25
de la maladie conformément aux dispositions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 de rapporter la preuve que la victime a été exposée chez un précédent employeur.
6253cc49bd3db21cbdd8fb17
20 septembre 2012
, la société 3 M France, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 3 mars 2003. *** M.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d98
23 juillet 2024
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01654_20220829
29 août 2022
Le préfet de police ne fournit aucune description précise de ces faits, dont la victime aurait été une ancienne compagne de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef937
3 juillet 2025
[H], - condamner la société [8], employeur, à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle aura à faire l'avance.
6253c8d2bd3db21cbdd865b7
27 novembre 2002
Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 18 juin 1993, Monsieur X..., chauffeur routier au service de la Société TRANSPORTS X..., a été victime
6a192273cdc6046d47532c57
28 mai 2026
Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur Au soutien de son appel, l'[1] affirme que l'accident dont Mme [L] a été victime le 21 juin 2016, et dont la matérialité n'est pas débattue, n'est
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
non plus que la mise à la retraite aurait été décidée par l'employeur.
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