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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22f
2 juillet 2025
matérielle ; - la contradiction entre les motifs peu intelligibles et le dispositif de la décision ne relève pas d'une erreur matérielle (CA de [Localité 5], 20 dec. 2022, 22/00746) ; - la procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10566bf9fd47c90a136b1
12 janvier 2023
Elle expose que la décision est entachée d'une erreur matérielle alors que dans son dispositif, elle mentionne par erreur le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région
CHAMBRE 8 SECTION 1
66ff85a9a4ff9ec259c0964b
3 octobre 2024
Il convient de préciser qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles
RETENTION ET HO
66adc811d17229e482eea6d2
2 août 2024
Aussi, il considère que ces erreurs ne l'ont pas mis en mesure de comprendre les décisions prises à son encontre et que la procédure est irrégulière.
Chambre Sociale
69e31193cdc6046d47a75627
17 avril 2026
Le certificat médical initial établi le 9 janvier 2020 (erreur matérielle) mentionnait 'douleurs épaule droite '.
C.E.S.E.D.A.
64acf39703c09105db6c042e
10 juillet 2023
S'il y a eu une erreur matérielle puisque l'ordonnance était datée du 6 juillet, elle a été rectifiée par décision rendue ce jour 10 juillet, et il est inopérant de demander la nullité de cette ordonnance
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Puis, par arrêt du 18 juin 2025, la cour a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025 dans les termes suivants : - rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025
Chambre civile Section 2
6285e0cf6a1876057df5d252
18 mai 2022
[V], À titre subsidiaire, si la Cour rectifiait l'erreur matérielle contenue dans le jugement et confirmait la décision rectifiée, Statuant à nouveau, de - condamner M.
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379f
30 novembre 2016
Elle ajoutait que suite au dernier règlement de mai 2014, le compte avait été bloqué en juin 2014, le jugement comportant une erreur matérielle sur les dates et qu'elle justifiait du bien-fondé de ses
6253cc30bd3db21cbdd8f6c8
9 mai 2012
d'hébergement pendant l'intégralité des vacances de Toussaint, de Février et de Pâques, et la moitié des vacances scolaires de Noël (et non Février comme indiqué par suite d'une erreur matérielle manifeste
2ème chambre section A
6a192872cdc6046d475436ba
28 mai 2026
Sur l'omission de statuer ou l'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 20 juillet 2023, Mme [G], agissant en qualité de gérante des sociétés [X] et Les Clés, a sollicité du président du tribunal judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : – ils exploitent deux plateformes de recyclage et de stockage de matériaux inertes ; le classement en zone agricole d’une partie des terrains qu’ils exploitent est entaché d’erreur
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e77
16 octobre 2025
Par ordonnance 14 mars 2025, la formation des référés du conseil de prud'hommes de Dijon a ordonné la rectification d'erreurs matérielles affectant l'ordonnance précitée en disant que dans la décision
Juge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
Ces demandes ont été rejetées par décision du 26 octobre 2021. Par le jugement dont M.
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, tant la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial que celle par laquelle cette autorité procède au retrait
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
En second lieu, si le courrier du 20 juillet 2017 mentionne par erreur qu'il est mis fin " à la suspension " de l'agrément de Mme Dikes, il ressort également des termes de la même décision que celle-ci
Chambre 1-5DP
688c4c7d119f12788f059e15
31 juillet 2025
y a une erreur purement matérielle dans le dispositif de la décision précitées, puisque dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'il est alloué une somme de 25 800 euros à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification
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