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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b22f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

matérielle ; - la contradiction entre les motifs peu intelligibles et le dispositif de la décision ne relève pas d'une erreur matérielle (CA de [Localité 5], 20 dec. 2022, 22/00746) ; - la procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10566bf9fd47c90a136b1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle expose que la décision est entachée d'une erreur matérielle alors que dans son dispositif, elle mentionne par erreur le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66ff85a9a4ff9ec259c0964b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il convient de préciser qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

66adc811d17229e482eea6d2

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aussi, il considère que ces erreurs ne l'ont pas mis en mesure de comprendre les décisions prises à son encontre et que la procédure est irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31193cdc6046d47a75627

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 9 janvier 2020 (erreur matérielle) mentionnait 'douleurs épaule droite '.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64acf39703c09105db6c042e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'il y a eu une erreur matérielle puisque l'ordonnance était datée du 6 juillet, elle a été rectifiée par décision rendue ce jour 10 juillet, et il est inopérant de demander la nullité de cette ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Puis, par arrêt du 18 juin 2025, la cour a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025 dans les termes suivants : - rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0cf6a1876057df5d252

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[V], À titre subsidiaire, si la Cour rectifiait l'erreur matérielle contenue dans le jugement et confirmait la décision rectifiée, Statuant à nouveau, de - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379f

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Elle ajoutait que suite au dernier règlement de mai 2014, le compte avait été bloqué en juin 2014, le jugement comportant une erreur matérielle sur les dates et qu'elle justifiait du bien-fondé de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c8

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

d'hébergement pendant l'intégralité des vacances de Toussaint, de Février et de Pâques, et la moitié des vacances scolaires de Noël (et non Février comme indiqué par suite d'une erreur matérielle manifeste

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'omission de statuer ou l'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681f4cdc6046d471163fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 20 juillet 2023, Mme [G], agissant en qualité de gérante des sociétés [X] et Les Clés, a sollicité du président du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03568_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils soutiennent que : – ils exploitent deux plateformes de recyclage et de stockage de matériaux inertes ; le classement en zone agricole d’une partie des terrains qu’ils exploitent est entaché d’erreur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e77

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance 14 mars 2025, la formation des référés du conseil de prud'hommes de Dijon a ordonné la rectification d'erreurs matérielles affectant l'ordonnance précitée en disant que dans la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00604_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00962_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces demandes ont été rejetées par décision du 26 octobre 2021. Par le jugement dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00936_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, tant la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial que celle par laquelle cette autorité procède au retrait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02073_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En second lieu, si le courrier du 20 juillet 2017 mentionne par erreur qu'il est mis fin " à la suspension " de l'agrément de Mme Dikes, il ressort également des termes de la même décision que celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

688c4c7d119f12788f059e15

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

y a une erreur purement matérielle dans le dispositif de la décision précitées, puisque dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'il est alloué une somme de 25 800 euros à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03034_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

Source officielle

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