d'expulsion du conseil d'administration sous astreinte.

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement le 7 novembre 2016 et s'est acquitté des contributions redressées, à l'exclusion des majorations de retard.

L'assemblée générale de la SCM, qui s'est tenue le 26 mai 2010, a voté l'exclusion de M. [R]. Le 3 juin 2010, la SCM a rappelé par courrier recommandé à M.

'l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions

est destiné à l'usage exclusif de l'habitation principale de M.

et sa condamnation à une indemnité d'occupation, - constater la remise en état des lieux, - dire n'y avoir lieu à résiliation et à expulsion, - débouter Monsieur et Madame [C] de leur demande tendant

et prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, faute de paiement des loyers dans les délais impartis, - constater l'occupation sans droit ni titre de Mme [I], - ordonner, en conséquence, l'expulsion

-Ordonné l'expulsion de M [I] [H] et Mme [N] [L] et de tous occupants de leur chef.

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès verbal du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Ambroise Paré relatif à son exclusion

par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci ayant été communiquée à l'exclusion

Et jugé, s'agissant de la procédure d'expulsion faisant suite tant à l'ordonnance de référé du 29 décembre 2023 qu'à l'arrêt du 16 janvier 2025 faisant droit à la demande d'expulsion, qu'aucun commandement

[I] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes aux fins d'expulsion. 6. Suivant ordonnance du 29 novembre 2019, l'expulsion de M.

Il fait valoir qu'il peut donc solliciter l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires qu'il a subie et ce d'autant que le risque épidémique ne figure pas au titre des exclusions de garantie.

[L] [Z] de leur demande de délais avant expulsion ; - autorisé l`expulsion de Mme [C] [Z] et M. [L] [Z] et de tout occupant de leur chef.

Service de restauration rapide consommée sur place hors boisson alcoolisée, à l'exclusion de toute autre'.

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion

[O] [B], ont assigné la société Tiden devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'obtenir son expulsion,