COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

450 du Code de Procédure Civile

1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-10 du code de la consommation, 1203 et 1326 du code civil, de

2242 du code civil.

2242 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1328 du code civil, l'acte sous seing privé du 18 novembre 2005, par lequel a été consenti une location gérance n'a date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner la société Mylink aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

preuve, par application des articles 1315, 1316-1 et 1348 du code civil et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la preuve du respect

au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle réclame en outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[Y] [K] de l'intégralité de ses demandes En tout état de cause, - le condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article

Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.

Il s'agit d'un rachat traditionnel de créance soumis aux formalités de l'article 1690 du code civil.