Les travaux de réparation n'ont toutefois pas été réalisés par le garagiste. Aussi, par acte du 28 juin 2017, Madame [G] a enjoint à Monsieur [D] d'effectuer les travaux sous 8 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 29 mai 2023, la SAS MD Agence Auto a relevé appel de ce jugement.

Nonobstant cette cession, le garagiste n'a pas cru devoir procéder aux formalités de mutation à son nom du certificat d'immatriculation et il a revendu le véhicule Renault Clio le 17 décembre 2022 à monsieur

[C] a déposé sa voiture chez son garagiste qui l'a informé que la structure du véhicule était attaquée par la corrosion. M.

Elle ajoute qu'elle pouvait parfaitement confier cette mission à un expert achevant sa formation avant l'obtention de son diplôme, sous le contrôle de son maître de stage, ainsi que le prévoit l'article

Informée de ce que son sous-traitant envisageait de procéder à ce remplacement, la SARL BEL'AUTO a refusé et a demandé d'arrêter les travaux.

Il est de principe que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

X...connaissait l'existence d'un vice sur son véhicule depuis septembre 2002 ; que le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil n'a pas été respecté, rendant irrecevable son action.

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur Y... a confié à la Sarl Garage X... en octobre 2007 un camping-car pour des réparations en vue de sa revente et que le garagiste a, avec l'accord

son préjudice d'immobilisation et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ont solidairement engagé leur responsabilité à son égard

SOROMEC immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 389 068 636, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François

X...a circulé avec son véhicule plus de 97. 000 km sur une période de trois ans et demi, la cour juge que l'acquéreur ne fait pas la preuve d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à son usage, ou en

SAFETY [S] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 802 397 674 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Appelante dans le

No R.G. 04 / 00086) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 04 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 15 Septembre 2005 APPELANT : Monsieur Alain X..., exerçant sous

[Q] et rempli son devoir de conseil.

Il est constant que, dans le cas où des désordres surviennent ou persistent après son intervention, si la responsabilité contractuelle du garagiste ne peut être valablement engagée qu'en cas de faute,

L'affaire était enregistrée au répertoire général sous le n°RG24/05294.

Nous avons reçu un appel du garagiste juste après le rendez-vous.

[I] mal fondé en son appel ; Confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise En conséquence : Déclarer M.