particulière de droit transitoire figurant à l'article 37 IV de l'ordonnance énonce : « les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques

au profit d'un tiers et, le cas échéant , à obtenir la mainlevée ou la radiation dudit privilège ou de ladite hypothèque dans les meilleurs délais ; (...)".

' le syndicat des copropriétaires a agi de façon abusive en sollicitant la désignation d'un mandataire successoral et en prenant une hypothèque légale sur l'ensemble des lots [N] représentant 59,01%

Jugement du 23 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de [Localité 1] - RG n° 2012075088 APPELANTE SA MONTE PASCHI BANQUE RCS [Localité 1] B 692 016 371 Prise en la personne de ses représentants légaux

de Clisson [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain HUC, avocat au barreau de NANTES SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Le Trésor public devait inscrire par la suite des hypothèques légales sur l'appartement des époux [N] de [Localité 3] pour des montants de 30.047 Euros en date du 28 avril 2006 et 373.090,50 Euros en date

2015 de maître [M], le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien II, a déclaré une créance à l'encontre de M. et Mme [N] pour une somme de 171.939,70 euros au titre d'une inscription d'hypothèque

A. de Vaucluse (225 523,45 €), - le caractère privilégié ou chirographaire de chacune des sommes constituant une créance au sein du total déclaré, avec l'indication des hypothèques légales ou judiciaires

l'acte : " Toutefois, le vendeur est informé par le notaire soussigné qu'à défaut pour lui d'avoir pris cette inscription dans le délai de deux mois des présentes, cette dernière sera transformée en hypothèque

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

et taxes diverses), selon avis de mise en recouvrement individuel no9204698 RI du 18 février 1992 délivré le 20 février1992, - une créance de 52, 44 euros relative au salaire du conservateur des hypothèques

Il est grevé d'une hypothèque légale au profit du Trésor Public à hauteur de 30 604 euros en principal, inscrite le 1er octobre 2018.

Une inscription d'hypothèque légale prise au profit du Trésor public inscrite au bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] le 3 janvier 2019, numéro d'archivage provisoire V00017 ;

auprès de la Société Générale ; qu'après information, il a mis en place un virement permanent à hauteur du montant des échéances au profit de la société Crédit Logement ; que l'inscription d'une hypothèque

une hypothèque légale du Trésor public toujours en vigueur au nom de Monsieur [M], père du gérant de la SCI, portant notamment sur la parcelle sinistrée, ce que confirme le certificat du conservateur

payer une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel, - Condamner solidairement les défendeurs en tous les dépens qui comprendront le cas échéant le coût du commandement et les frais d'inscription d'hypothèque

SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE, poursuites et diligences de ses représentants légaux

[E] [H] et Mme [F] [I], épouse [H] à payer au syndicat des copropriétaires La Noiseraie II les sommes de : - 1.447,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004 au titre de l'arriéré des