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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf96
9 février 2009
Il demande à la Cour de constater que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, renouvelant ses demandes de première
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5e
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Pôle 6 - Chambre 7
6162fdec3ebbdffcbea6aa1c
15 décembre 2011
Placé en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a demandé à l'employeur, par lettre du 13 novembre 2002, de 'régulariser sa situation' en indiquant avoir introduit un recours devant
6253ca12bd3db21cbdd89f84
6 mars 2007
dénoncées, directement imputables à Monsieur X..., faisant suite à de précédents rappels à l'ordre, doivent être tenues comme d'une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat de travail à l'initiative
6253cd87bd3db21cbdd9395d
30 janvier 2017
L'article L. 1243-4 du code du travail, édicte que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force
6253cc24bd3db21cbdd8f3f0
25 janvier 2012
Un exemplaire du bilan et du compte des résultats seront remis chaque année à l'employé dans les trois jours suivants l'assemblée générale ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01654_20231120
20 novembre 2023
Il souligne être arrivé en France alors qu'il était mineur, après un refus, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir conclu un contrat d'apprentissage rompu à l'initiative de l'employeur
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation, - à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L.6322-1, - à l'initiative
Chambre Sociale
65a0f779383a880008fd08e1
11 janvier 2024
Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le motif de fin du contrat de travail est une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, - requalifié la démission en
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
6e chambre
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
Sur les conséquences financières de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
Le contrat de travail a été rompu le 16 juin 2020, selon l'employeur, à l'initiative de la salariée qui a rendu les clés des gîtes, et selon la salariée, à l'initiative de l'employeur qui a cessé de lui
9e Chambre C
6035984433d634bc82c34934
25 mars 2016
, qui a pris l'initiative de la rupture, ne rapporte pas la preuve d'un des motifs légaux de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - que la rupture de son contrat décidée par l'employeur
6253cd33bd3db21cbdd9293d
28 septembre 2015
titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d4
4 juillet 2024
donc à juste titre que la « rupture » qui a mis fin au contrat de travail, doit être annulée et en tout état de cause, compte tenu de son caractère équivoque, être requalifiée en rupture à la seule initiative
2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
Toutefois il est de jurisprudence constante que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu'à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord et que sauf dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
privé virtuel des avocats le 27 janvier 2022, Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et de : - dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative
CHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
Le contrat liant les parties devant s'analyser comme il a été vu ci-dessus en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2008, il y a lieu de constater que celui-ci a été rompu à l'initiative
61637738f6919f4eda2c38b8
Le jugement qui a constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai doit être confirmé. 2 - le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
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