EN PRESENCE DU : Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, domicilié Cour d'Appel Palais de Justice - 86000 POITIERS.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement

Enfin, par un courrier du 20 février 2018, Mme A a demandé l'indemnisation à concurrence de 10 460 euros du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité du refus d'inscription sur la liste

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CELCE-VILAIN

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 JANVIER 2026

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 mars 2021 et refus d'inscription rétroactive à cette même

J s'était opposé à son inscription sur la liste noire des aviseurs.

A à la ministre chargée de sports pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, ainsi que la décision du 9 février 2022 par laquelle la FFA a refusé de réexaminer la demande d'inscription

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle sa demande d’inscription au titre de l’année 2025 sur la liste d’aptitude au grade de professeur agrégé a été implicitement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Avril 2014 (n° 3 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11738

d'appel limitrophe à la Cour d'appel de RIOM, qui peut être la Cour d'appel de DIJON ou toute autre Cour qu'il plaira au Conseiller de la mise en état de désigner, à l'exception également de la Cour d'appel

Par un courrier du 30 mars 2023, le préfet de police l'a informé de son absence d'inscription sur la liste des candidats reçus.

Par arrêt du 23 novembre 2022 ( RG 20/2378), la cour d'appel de Toulouse, statuant comme cour de renvoi a : -Confirmé les ordonnances du 6 juillet 1999 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel

L'article D. 1453-2-4 du même code dispose quant à lui que : 'L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.'

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 MAI 2018 (Rédacteur : Madame Catherine DUPOUY DE GORDON, Présidente) PRUD'HOMMES N° de

départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude

(Pièce n°4 : Cour d'appel d'Amiens arrêt du 22 novembre 2019).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 31 mai 2024, Mme C, représentée par Me Pommarat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Dix collectivités ont proposé chacune l'inscription d'un agent sur cette liste, le nom de M. D ayant été proposé par la commune de Sochaux.

, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20958 et 08/00253 Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 12 janvier 2005 ayant statué sur un recours contre