Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal

le pli recommandé dans le délai de mise en instance prévu par la réglementation postale et, ainsi, de fournir les justifications demandées dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre

Dès lors, en l'absence de justification du report de 9 ans de la date de première constatation médicale, la caisse ne justifie pas aujourd'hui des conditions du tableau 57 A vis à vis de la SA Fonderie

de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

, Dire et juger que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, Dire et juger que la demande de

MOTIFS Sur les demandes de justification M.

Et cette absence de justification précise prive la demande de la rigueur exigée par le juge, qui ne saurait ordonner une telle mesure sans que soit démontrée sa nécessité concrète et immédiate pour la

S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut

Par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 août 2006 la décision de rejet des demandes présentées en référé a été confirmée et la demande complémentaire relative aux dommages et intérêts pour discrimination

L’intéressé n’a pas justifié avoir présenté, au cours du délai de recours contentieux, une demande d’aide juridictionnelle, malgré la demande de pièces qui lui a été adressée par un courrier du 2 octobre

Elle justifie par les échanges de conclusions ayant eu lieu entre les parties qu'une procédure est effectivement pendante devant cette juridiction.

d'éclaircissements et de justifications ; il leur est demandé d'apporter une preuve impossible pour justifier de l'origine de leurs revenus.

000 euros ; qu'il convient d'ajouter à cette somme le remboursement de l'acte inefficace délivré par Maître Y..., soit la somme de 86, 45 euros ; qu'en revanche il y a lieu de rejeter, faute de justification

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2024, [N] [D] demande à la cour de : ' INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur [N] [D] de sa demande de dommages et

Monsieur X... a demandé sa radiation auprès de l'URSSAF pour cessation d'activité le 20 avril 2007 avant de demander le 27 octobre 2008 sa réinscription à compter du 1er janvier 2008.

Monsieur X... a demandé sa radiation auprès de l'URSSAF pour cessation d'activité le 20 avril 2007 avant de demander le 27 octobre 2008 sa réinscription à compter du 1er janvier 2008.

sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L’article L. 16 A du même livre dispose que : « Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

eu la responsabilité depuis la séparation du couple en août 2005 ; Que le père, hormis une attestation établie par sa concubine qui ne peut être considérée qu'avec prudence, n'apporte pas de justifications

[D] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de