Grosse délivrée le : à : BLANC TOUBOUL COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juin 2006 enregistré

[U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me André-Hubert BEZZINA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Lorsque la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission.

- Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 22 Février

Sur le courrier produit par Mme [P], il est mentionné que le courrier a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ce dont il n'est pas justifié.

La SA [Adresse 5] conteste avoir eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée avant le 29 avril 2015, date de la réception du certificat grossesse.

ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2011 D.D-P N° 2011/602 Rôle N° 10/23390 [T] [P] C/ SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE 'ERDF' EDF-GDF SERVICES Grosse

N° 2016/60 Rôle N° 14/17792 [M], [A] [C] C/ [T] [C] [Z] [V] [F] [V] [X] [V] ATIAM - ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEG Grosse délivrée le

C / SA FIDUCIAL INFORMATIQUE SA IBM FRANCE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

La cotisante justifie par les cartes grises des véhicules être propriétaire des véhicules Ford Transit immatriculés 461 CBB 06 (date de première immatriculation: 14/05/2008) et BP 224 AD (date de première

En l'espèce, il est constant que Mme [O] a annoncé sa grossesse le 27 avril 2022 (sa pièce n° 14).

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GHM Me Celine CARRION-TAMIOTTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 09 Juin 2017 (RG 15/01286 -section ) GROSSE

DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2014 N°2014/109 Rôle N° 12/23433 [W] [I] épouse [R] [P] [R] C/ SCI KALOO SCI MIRAPHISA Grosse

C... à l'entrepreneur de gros oeuvre M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

, du commerce de gros et des organismes de formation.

[E] tout en détenant personnellement la carte grise de ce véhicule. C'est ainsi que le 12 décembre 2017 elle a adressé un courrier à M.

[J], président du CDNA, par lequel elle l'informait de son état de grossesse.

[W] [C] fait valoir que : -ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail la seule absence d'une justification de prolongation de l'arrêt de