conseiller de la mise en état n'ayant aucune prérogative pour rejeter toutes les demandes de l'appelant dirigées contre l'intimée dans le cadre de l'instance d'appel ainsi qu'elle lui demande, il n'y a

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Par ordonnance du 9 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - débouté l'EARL du Montrond et M.

A... soutiennent qu'il n'y pas extra petita dès lors que le tribunal a statué dans les limites de sa saisine.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est, pour ce motif, entaché d'une omission à statuer. Il y a lieu, par suite, de l'annuler dans cette mesure. 3.

M... demandent, outre des demandes de « dire » et de « constater » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, de : - débouter le CRÉDIT LOGEMENT de toutes demandes, fins

A la suite d'une seconde visite, l'APAVE a relevé le 10 mars 2011 : "Un recensement amiante a été réalisé en 2008.

Aucun état des lieux de rentrée n'a été dressé.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

y a lieu de statuer sur les mérites de l'appel.

Ainsi que l'a justement considéré le conseil de prud'hommes, la rupture du contrat de travail est intervenue le 7 décembre 2020 de sorte qu'il y a lieu de retenir la prescription triennale aux salaires

le 11 août 2015 et ceux accordés par la BANQUE POPULAIRE ALSACE-CHAMPAGNE avant le 17 août 2015 sont prescrits, - débouté Monsieur [I] [Localité 9] de sa demande sur la prescription, - dit qu'il y a

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance prononcée le 4 août 2025 en ce qu'elle a fait droit à l'exception de procédure soulevée par M. [K] [J] [F].

En l'état de ces éléments, il y a lieu de considérer que la demande formée au titre des frais irrépétibles par le syndicat des copropriétaires ne concerne pas le syndicat des copropriétaires sis [Adresse

Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale, toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Par un jugement n° 2004163 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’action publique et a condamné M.

[T] a sollicité dans ce cadre un sursis à statuer. Subsidiairement, M.

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer A l'appui du moyen d'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, M.