Par acte du 16 mars 2015, FIMHOLOG a interjeté un appel contre ce jugement, limité aux points suivants : « en ce qu'il constate qu'il n'est pas établi la preuve que M.

[E] de sa demande de fixation de la date de consolidation médico-légale au 1er juin 2011, - débouter M.

2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Il est décédé le 28 août 2017.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2003-770

[A] a ensuite été ouvrier d'exploitation jusqu'au 31 janvier 1997 au Magasin général, puis en congé charbonnier de fin de carrière ([12]) jusqu'au 31 mai 1999.

, du 15/09/1986 au 31/08/1989 : échantillonneur contrôleur de charbon, du 01/09/1989 au 30/06/1998 : préposé laboratoire de contrôle, du 01/07/1998 au 31/10/1999 : machiniste four et coke, du 01/11

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

de l'indemnité en capital ; - en tout état de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1952,33€ ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de

Le jugement a été notifié aux parties 22 mai 2018 et la société Lisotherme en a relevé appel par déclaration enregistrée au greffe le 31 mai 2018.

constater qu'elle a tenu compte des dispositions du décret du 18 août 2008 en proposant à ses locataires de limiter sa demande à 50% de l'augmentation du loyer qui peut être demandée.

[X] [U] a travaillé au sein de cette société du 16 mai 1953 au 31 octobre 1956 puis du 02 février 1959 au 03 octobre 1993 en qualité de gamin de machine, manoeuvre de fabrication, sécheur et sécheur MP3

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».

Le conseil de prud'hommes a limité la condamnation de l'employeur à ce montant sans ajouter les majorations précitées de 10 % et de 2,78 % lesquelles se cumulent d'ailleurs entre elles, soit un montant

du 31 décembre 1969, Pierre X... n'a droit à aucun bénéfice pendant sa période d'interdiction ; qu'à titre subsidiaire, l'article 59 du décret, relatif aux suspensions provisoires, doit s'appliquer ainsi

Le 28 mars 2023, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.

, du 20 novembre 1978 au 12 mai 1980, et du 18 septembre 1980 au 28 février 2001.

31 mars 2010.

Par jugement rendu le 22 mars 2022, dûment signifié par acte du 6 mai 2022, et non frappé d'appel, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné Mme [B] à payer à M [L] la somme de 45 754,50

Le 31 octobre 2019, M.