CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
d'habilitation du syndic, -dit que le tribunal n'est pas valablement saisi à l'égard de la société LAUVAL en liquidation judiciaire, -condamné in solidum Monsieur [E] et son assureur la MAF dans les limites
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a6
23 octobre 2024
Floragencement et de son assureur, la SMABTP, * sur les autres demandes, - déclaré la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Floragencement, bien fondée à opposer à son assurée et aux tiers lésés les limites
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1e
26 novembre 2007
Axa France IARD à garantir le syndicat des copropriétaires, dans les limites de sa police, des sommes mises à la charge de son assuré au profit de la S.A. Du Pareil Au Même ; - débouté la S.A.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS
644b6355c51457d0f882db6b
27 avril 2023
formées contre la compagnie Albingia, assureur décennal de la SAS Safran Immobilier, - dit que les garanties souscrites auprès des Souscripteurs Du Lloyd's de Londres s'appliqueront dans les termes et limites
4ème Chambre
635237a68c924eadffcc4a29
20 octobre 2022
SMABTP, la société Axa France IARD et la MAAF Assurances à la garantir à hauteur de 99,5 % ; En tout état de cause sur les dommages matériels, - constater qu'elle est en droit d'opposer les termes et limites
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
d'autre part, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de la part de responsabilité ci-dessus indiquée, - dit que la garantie de la MAF s'appliquera dans les termes et limites
1ère Chambre
6979f1abcdc6046d47f80150
27 janvier 2026
humidité " sur le fondement de l'article 1792 du code civil - condamné la société Mutuelle des architectes français et la société Axa France IARD à garantir respectivement leur assuré dans les termes et limites
67061e31fde28ee4207110b9
8 octobre 2024
; - de juger que, ou de déclarer que l'Auxiliaire pourra opposer à la société Jura Etanchéité ainsi qu'à l'ensemble des parties qui formuleraient à son encontre des demandes de condamnations les limites
2ème Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb4
25 avril 2024
titre des désordres relatifs aux parties communes, condamné la société Hiscox à garantir son assurée la société Infini Expertises, dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16f
2 juillet 2025
condamné [D] [U] à verser la somme de 811,80 euros à la société [M] & Dazy au titre du solde de marché, - condamné la Maf et Axa France Iard à garantir leurs assurés respectifs dans les termes et limites
Chambre 1-6
653b554c08c361831812f567
26 octobre 2023
à la XL Insurance Company SE de ce qu'elle réserve sa position sur le montant du préjudice, - donner acte à la XL Insurance Company SE qu'elle réserve sa position sur les conditions, exclusions et limites
6253ca3fbd3db21cbdd8a732
11 février 2008
procédure ; dit qu'entre les coobligés la charge des condamnations sera supportée à concurrence de 45 % par Marie-Françoise Y... et la compagnie AXA FRANCE i. a. r. d. in solidum, cette dernière dans les limites
69e85ee8cdc6046d47196a53
21 avril 2026
[G] [A] et la MAF, à hauteur de la somme de 30.024 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux ; - Dit que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de sa police (franchise et plafond
5ème Chambre
6036f517cccb29903ab34ff5
24 février 2021
opportune dans ce cadre'»'; qu'en l'absence d'éléments complémentaires donnés par l'assuré lui-même, elle n'avait aucune obligation d'attirer spécialement son attention ou de le mettre en garde sur les limites
6163874f947dd77ae6de0420
4 mars 2011
l'Organisme de Gestion du Groupe Scolaire Saint Georges (l'OGEC Saint Georges) de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français, -prendre acte des termes et limites
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
Dire et juger que la société AXA France IARD est bien fondée à opposer les limites de la police, soit la franchise opposable dans l'hypothèse d'un quelconque condamnation prononcée à son encontre au titre
64a50ce9b8594705dbfccbfc
4 juillet 2023
Le préjudice ne peut pas être limité à la durée des travaux alors qu'ils ne peuvent pas louer le bien depuis 2016.
6163cdb4a4f434918a1e5249
18 décembre 2009
Limiter les préjudices indemnisables au montant des travaux réalisés et des équipements installés et laisser à la charge du maître de l'ouvrage 25 % de responsabilité.
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
titre de frais engagés et les en débouter, * en toute hypothèse, condamner maître Z... ès qualités, solidairement avec l'assureur de responsabilité de la société Mazza, la compagnie Helvetia dans les limites
1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - en tout état de cause, - juger que toute condamnation à l'encontre de GAN Assurances ne pourrait intervenir que dans les limites
Page 12 sur 1092