Le juge de la mise en état a en effet jugé au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 que si un copropriétaire pouvait agir, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers

En conséquence, au regard des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, les appels de charges reposant sur un état descriptif de division qui n'est pas opposable

C, né le 1er juillet 1944, a été affecté ou mis pour emploi sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1961 et 1976.

[SN] [IG] [OC] né le [Date naissance 111] 1988 à [Localité 149] [Adresse 196] [Localité 149] Mme [ZG] [RF] née le [Date naissance 73] 1942 à [Localité 265] [Adresse 64] [Localité 146] Mme [

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

[TC] [GU] [WE], née le 22 avril 1982 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 30] ; Mme [E] [C] [HM], née le 22 janvier 1972 à [Localité 38], de nationalité française, demeurant

n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[TX] [SN] né le [Date naissance 21] 1932 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [T] née le [Date naissance 13] 1935 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 Mai 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire

Le lot 2C de l'ilot [Localité 77] PV[Cadastre 15] d'une superficie de 45 a 47 ca limité : -au Nord par la partie commune 1 sur 37m 13 ; -a l'Est par le lot 2D de l'ilot [Localité 77] P.V.

F..., employé au sein de l'usine de Noyelles-Godault de la société Métaleurop Nord du 8 mai 1963 au 21 mai 1964 puis du 27 novembre 1964 au 14 décembre 1965 et du 13 octobre 1966 au 28 octobre 1969, a

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 988-408 du 27 mai 1998 ; - l'arrêté du 14 novembre

[L] du 11 juillet 1960 au 30 juin 1962 ne saurait être validée pour l'acquisition de points de retraite ARRCO et AGIRC - la période du 1er juillet 1997 au 31 juillet 1997 durant laquelle M.

1965 jusqu'à sa retraite en janvier 1998, a été exposé à l'amiante au cours de chacun de ces emplois dès lors qu'il était affecté à la pose et dépose de calorifugeage entre 1963 et 1965, avant d'être

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre