COLLIGNY Représentée par Me WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Michel Y... ... 75003 PARIS Représenté par Me WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Madame Louisette

CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS - Me Pauline LOISEAU

BORDEAUX No DU PARQUET : 05/ 953 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET

N : 00/01081 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille deux, par Philippe LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans

LOISEAU Président titulaire de la Chambre des Expropriations M. CHIRON Juge de l'expropriation de CHÂTEAUROUX M.

S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2023 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 21/00220 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS Me Céline LOISEL

[U] et Mme [N] de toutes condamnations La société fait valoir essentiellement que : - du fait d'une modification des existants par le lotisseur et de l'aplanissement de leur parcelle par M. et Mme

Il fait valoir que, s'il existe un projet urbain partenarial (ci-après PUP) entre la commune et le lotisseur privé, respectivement entre le SDEA et le lotisseur privé, la commune de [Localité 9] n'a pas

vérifications habituelles et essentielles savoir : purge du droit de préemption de la ville, obtention d'un état hypothécaire en cours de validité, vérification de la conformité de la purge par le lotisseur

doit être en effet considéré au regard de la directive du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 et de la directive du Conseil du 14 juin 2013 que le contrat signé entre une personne publique et un lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C / Louisette Jeanne Y... veuve Z... Christine Z... Suzanne Isabelle Rose Z... épouse B...

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau 44000 NANTES Représentée par Maître VICART,avoué, Assistée de Maître GAUTIER, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Monsieur LORIEUX

Pasteur - 49100 ANGERS Régulièrement convoqué, Représenté par Maître DESGREES DU LOU MAILLARD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur LORIEUX

P..., en sa qualité d'associé gérant de la SARL Roussel, est toujours intervenu pour le compte de cette société dans le cadre de son activité de lotisseur et jamais à titre personnel » est insuffisante

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments