D, en sa qualité de représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire et en son nom propre, et M.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce d'Aurillac, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort, a : - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de

Le tribunal a ensuite constaté que l'URSSAF a ensuite confirmé sa décision quant à la période d'application du crédit accordé par courrier du 21 mars 2019, mentionnant la possibilité pour la cotisante

Une majoration de redressement pour absence de mise en conformité d'un montant de 992 euros a été appliquée au chef de redressement rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations

Une partie du stock ainsi cédée pouvait ensuite être revendue à la société MILONGA en fonction des besoins de cette dernière entreprise avec une marge limitée à 2 %, soit à un taux moindre qu'un crédit

Comme cela vous a été expliqué ci- dessus, les moyens financiers de l'entreprise et les exigences de la loi du 26 juillet 2005 sur le redressement et la liquidation judiciaires ne permettent pas d'envisager

judiciaire qui doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

auprès du tribunal de commerce de Toulon; Qu'il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 2009, puis en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 23 juillet 2009

Il en résulte que le redressement est justifié de ce chef. 4- sur le chef de redressement n° 4 (frais professionnels non justifiés : restauration hors des locaux de l'entreprise) La société [6]

en connexité de ses deux comptes courants fonctionnant l'un en euros, l'autre en dollars ; Que la société AMG COMPAGNIE a pris un certain nombre de mesures pour assurer son redressement : - mise

Par jugement en date du 2 novembre 2017, la société [17] a été placée en redressement judiciaire, Maître [W] ayant été désignée mandataire judiciaire et Maître [F] [E], administrateur judiciaire avec mission

Contestant cette mise en demeure, par courrier du 8 avril 2016, la SA [2] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a maintenu le redressement en son principe et son montant, par décision

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019, Signé par M.

- annuler par conséquent le redressement opéré ainsi que la mise en demeure du 15 novembre 2018. - infirmer la décision de la commission de recours amiable rendue le 28 février 2019.

La société SOREBAT, sous-traitant chargé du gros oeuvre, a été placée en redressement judiciaire le 22 janvier 2002 puis en liquidation judiciaire le 19 février 2002.

Par requête du 21 avril 2022, la SAS [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de contestation du chef de redressement n°3.

/ assiette / crédit dégagé suite à réintégration dans l'assiette de cotisations (point n°3 de la lettre d'observations : crédit de cotisations de 27.602 euros) Il n'est pas débattu que les dispositions

montants mis en recouvrement.

Elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Valenciennes, à la demande de l'URSSAF, par jugement du 20 janvier 2015.

Ils indiquent que depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire et à ce jour, l'activité de la société Blackskill est parvenue à se maintenir, son compte courant étant créditeur à hauteur de 112 155,66