liquidation judiciaire immédiate de la société MC OPTIQUE et a nommé Maître Y, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.

[X], muni d'un pouvoir [Adresse 3] [Localité 5] Maître [K] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AU MOULIN D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Noël

[G] avait été convoqué devant la juridiction commerciale saisie d'une demande de conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de continuation d'activité. M.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 13 janvier 2004 Jean-Claude Y... a été mis en liquidation judiciaire.

[T] à l'encontre de la société en liquidation est irrecevable et infondée, la liquidation judiciaire ayant été publiée au BODACC du 17 mars 2016.

en état a le pouvoir de modifier une mesure provisoire déjà ordonnée, en cas de survenance d'un fait nouveau'; or, le pouvoir en cassation n'est pas un fait nouveau'; - Le pourvoi de la société Cardif

Selon l'article L641-13 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Par jugement du novembre 2000, le tribu- nal de commerce de Nanterre a prononcé sa liquidation judiciaire sans période d'observation et a désigné Monsieur Y... de Grandcourt en qualité de liquida- teur

Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal a prononcé la résolution du plan, sans toutefois prononcer la liquidation judiciaire de la société.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 janvier 2020 et la société MJ Alpes, représentée par Me [J] [X], a été nommée ès qualités de liquidateur judiciaire (le liquidateur

6] et désigné Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire, puis en qualité de liquidateur judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement

Au préalable, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de Maître [L] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S2P.

, tel que précisé par l'expert judiciaire M.

A l'audience du 24 septembre 2024 le magistrat chargé de la mise en état a mis en délibéré sa décison au 17 octobre 2024 et a constaté l'absence d'observation de l'appelant.

Par jugement du 6 juillet 2009 la SARL CRI Pyrénées a été admise en liquidation judiciaire.

, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant D'une par : Maître Jean Y..., mandataire judiciaire domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CATAVANA

BTSG représentée par Me [D] [K] mandataire judiciaire et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JUST FOR YOU nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Macon du

Il était lié par le constat fait et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-20-1 du code du commerce. Il n'a donc commis aucun excès de pouvoir.

[O] [H] a fait délivrer à Mme [F] [P] une assignation en liquidation partage après divorce, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fontainebleau sur le fondement de l'article

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.