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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R], en lui faisant subir des inégalités de traitement ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, - constater que l'employeur a modifié le contrat de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4d1

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Mme [V] [B] a été embauchée le 1er mai 2006 par la SCP Ducamp Monod et Associés en qualité d'assistante juridique catégorie technicien, niveau 2, coefficient 169, selon la classification de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

en reprenant les éléments factuels et juridiques relatés ci-dessus.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a24e4e100fed5ecc3008

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[A] reproche à l'employeur de lui avoir remis tardivement sa fiche de poste, avant de soutenir qu'elle était dépourvue de valeur juridique, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel dans une période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les contrats de travail des employés de la pharmacie ont été repris dans le cadre des dispositions légales applicables.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032571ac2e6448c790193e0

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Vous me reprochez notamment de toujours refuser les modifications de contrat que vous souhaitez m'imposer. Des modifications ont d'ailleurs été imposées il y a quelques années malgré mon refus.

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e660

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail Aux termes de l'article L 1224'1 lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession vente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de90

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690d

Appel

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Guy Xc/La S

6253c9c4bd3db21cbdd892e8

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

France et que celle-ci n'avait aucun lien juridique avec la Société Emhart, ~ qu'à chaque changement d'employeur, Monsieur Guy X... a bénéficié des dispositions légales de l'article L 122-12 et en particulier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Participe à la définition du fonctionnement global de la structure. 8 A la responsabilité de l'ensemble de la structure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89740

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'un élément essentiel de son contrat de travail tenant à la structure de sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société CAR AVENUE SERVICES indique avoir donné ses explications au salarié dans un courrier du 16 mai 2017 ; elle indique que la modification du taux horaire est liée à la modification du PAYPLAN intervenue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761be

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il demeure que les missions de Mme [I] ont bien été modifiées ; en particulier, elle s'est vue confier davantage d'attributions juridiques, étant chargée de la veille juridique, de la diffusion des informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a836

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L'URSSAF de l'Ardèche expose que : - l'ordonnance du 18 décembre 2003 a mis en place un service « emploi entreprises » et un service « emploi associations » permettant aux petites structures de remplir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Il fait valoir que l'employeur ne lui a proposé aucun poste de reclassement alors qu'il existait des postes d'agent d'exploitation dans les deux structures gérées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ef

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 16 mai 2012, Madame T... a été engagée par ce même employeur pour une durée de 28 heures en tant qu'agent d'entretien et agent de service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'employeur se limite à soutenir, qu'à défaut de démonstration juridique et en l'absence de tout élément pertinent, la demande de la salariée ne peut prospérer.

Source officielle

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