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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[R], en lui faisant subir des inégalités de traitement ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, - constater que l'employeur a modifié le contrat de M.
Pôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4d1
17 juin 2015
Mme [V] [B] a été embauchée le 1er mai 2006 par la SCP Ducamp Monod et Associés en qualité d'assistante juridique catégorie technicien, niveau 2, coefficient 169, selon la classification de la convention
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
en reprenant les éléments factuels et juridiques relatés ci-dessus.
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
[A] reproche à l'employeur de lui avoir remis tardivement sa fiche de poste, avant de soutenir qu'elle était dépourvue de valeur juridique, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel dans une période
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce6
22 avril 2022
Les contrats de travail des employés de la pharmacie ont été repris dans le cadre des dispositions légales applicables.
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
Vous me reprochez notamment de toujours refuser les modifications de contrat que vous souhaitez m'imposer. Des modifications ont d'ailleurs été imposées il y a quelques années malgré mon refus.
6e chambre
6033e168bba57392bd43e660
14 mars 2017
Sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail Aux termes de l'article L 1224'1 lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession vente
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690d
1 juillet 2003
Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature.
Monsieur Guy Xc/La S
6253c9c4bd3db21cbdd892e8
9 octobre 2007
France et que celle-ci n'avait aucun lien juridique avec la Société Emhart, ~ qu'à chaque changement d'employeur, Monsieur Guy X... a bénéficié des dispositions légales de l'article L 122-12 et en particulier
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
Participe à la définition du fonctionnement global de la structure. 8 A la responsabilité de l'ensemble de la structure.
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
d'un élément essentiel de son contrat de travail tenant à la structure de sa rémunération.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
La société CAR AVENUE SERVICES indique avoir donné ses explications au salarié dans un courrier du 16 mai 2017 ; elle indique que la modification du taux horaire est liée à la modification du PAYPLAN intervenue
63c2570f0bfda47c900761be
13 janvier 2023
Il demeure que les missions de Mme [I] ont bien été modifiées ; en particulier, elle s'est vue confier davantage d'attributions juridiques, étant chargée de la veille juridique, de la diffusion des informations
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
L'URSSAF de l'Ardèche expose que : - l'ordonnance du 18 décembre 2003 a mis en place un service « emploi entreprises » et un service « emploi associations » permettant aux petites structures de remplir
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
Il fait valoir que l'employeur ne lui a proposé aucun poste de reclassement alors qu'il existait des postes d'agent d'exploitation dans les deux structures gérées par M.
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 16 mai 2012, Madame T... a été engagée par ce même employeur pour une durée de 28 heures en tant qu'agent d'entretien et agent de service
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
L'employeur se limite à soutenir, qu'à défaut de démonstration juridique et en l'absence de tout élément pertinent, la demande de la salariée ne peut prospérer.
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