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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0581
5 septembre 2012
, 2) la modification des conditions de rémunération constitue un manquement suffisant pour rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : - passage d'un horaire de nuit en 5x8 à un
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
le revenu résultant de l’imposition d’une somme de 145 000 euros correspondant à une indemnité versée à Mme C... par son ancien employeur à l’issue de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
En octobre 2008 l'employeur évoquant une modification de son activité notamment par la prise d'un travail salarié à temps partiel à l'hôpital et de la diminution importante d'activité dans son cabinet
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
, ne peut être imposée au salarié protégé, et ce quel que soit le motif de cette modification ou de ce changement, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cc
22 octobre 2025
La société intimée soutient que la clause de mobilité dont l'application relève de la simple utilisation par l'employeur de son pouvoir de direction est licite et s'impose au salarié, sauf application
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc7
5 janvier 2016
Il précisait que, s'agissant d'une modification du contrat de travail qui ne lui était pas inhérente, l'employeur appliquait la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique avec
6253c91cbd3db21cbdd87463
9 février 2005
à compter du 2 novembre 1998, à la suite de la réorganisation du service ; que l'employeur, tout en précisant qu'il ne considérait pas qu'il s'agissait là d'une modification substantielle du contrat de
CHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
Ils pourront être modifiés sans vous prévaloir d'une modification du contrat de travail Le point de départ de vos déplacements sera votre lieu de résidence au sens du lieu où vous possédez le centre
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
imposée du système de rémunération du salarié, soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, alors que la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur et
Pôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
a voulu lui imposer successivement trois nouveaux planning jusqu'à ce que son équipe refuse le 16 mars les changements imposés.
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Pôle 6 - Chambre 5
6033b4ce40fb9e684c97bc89
20 avril 2017
salarié, il ne peut, de façon unilatérale, lui imposer une modification de son contrat de travail.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime
9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
Un troisième, et dernier, contrat d'avenir, fut conclu, entre les mêmes parties, sans modification de son objet, pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, date à laquelle l'employeur a mis un
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043951
11 janvier 2023
[C] ne justifie d'aucune modification du décompte du temps de travail imposée par son employeur, la seule modification intervenue au contrat ayant été celle de son forfait, ramené de 212 à 170 jours travaillés
Pôle 6 - Chambre 8
61638eeb0d12e998c06d9d34
6 janvier 2011
Il fait valoir que la proposition de modification de sa rémunération était illicite dans la mesure où la fixation des critères déterminant sa rémunération variable devait être fixée par l'employeur en
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
de changer les conditions d'emploi, ne peut lui imposer cette modification, sans avoir, au préalable, recueilli son accord.
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846ef
17 octobre 2024
La salariée répond que l'employeur n'avait pas mis en place les mesures nécessaires pour la protéger de l'épidémie, qu'il avait accepté la situation et y avait concouru, qu'il ne pouvait lui imposer d'utiliser
6253ca12bd3db21cbdd89f5c
13 novembre 2007
de procéder aux licenciements nécessaires, l'employeur qui reprend les contrats de travail conservant le droit de les modifier ainsi que le cas échéant de les rompre sous réserve de justifier d'une cause
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