En outre, l'article 5.4 "Garantie de votre responsabilité civile pour des dommages à l'ouvrage ou à vos travaux ne relevant pas de la garantie décennale", indique que sont garantis, lorsque la responsabilité

sur l'adéquation des garanties souscrites à la situation de M.

Pour garantir à cette dernière une indemnisation au titre de la garantie de passif convenue entre les parties, une banque devait s'engager comme caution solidaire "à première demande" en faveur de l'acquéreur

D'ailleurs, il ne fait aucun doute que l'acquéreur ne s'est engagé, comme il le prétend, qu'en contrepartie de la garantie totale apportée par les vendeurs puisque bien qu'étant informé de la présence

Cette clause, de réduction de prix ou de garantie de passif, garantit donc les cessionnaires notamment contre tout passif nouveau révélé qui n'aurait pas été pris en compte ou considéré dans l'audit de

[G], l'assureur a résilié le contrat garantissant le risque responsabilité civile le 30 août 2014 et invoqué une exclusion de garantie. Compte tenu de son obligation légale d'assurance, M.

Le premier juge indique par ailleurs que le désordre a) engage en revanche la garantie décennale légale des constructeurs étant précisé que la société EUROFILIALES peut engager son action sur le fondement

Elle soutient que : - les conditions tenant à la gravité des désordres, à leur nature et à leur date d'apparition étaient remplies pour engager la responsabilité décennale des constructeurs ; - les

et de ce qu'il lui appartenait de vérifier que les prescriptions du CCTP étaient respectées par la société Viafrance Normandie ; - ils sont aussi de nature à engager la responsabilité décennale de la

[Z], de nature à engager sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires.

, ne serait pas garanti.

Sur la garantie - Juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute fixation au passif au titre du travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS

N'en relèvent pas non plus les travaux de reprise réclamés par Mme [S] dans la mesure où la garantie décennale ne garantit pas les désordres antérieurs à la réception.

avec la garantie correspondante de son assureur.

[R] [Q], - juger inopposables toute franchise et toutes limites de garantie d'assurance à M. 

à engager leur responsabilité, à titre subsidiaire, - juger que les exclusions de garantie soulevées par MMA ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce, à titre plus subsidiaire, - juger

La cour de cassation a observé que, pour rejeter la garantie de la société Axa, l'arrêt a retenu que la police ne garantit pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré, et n'a pas

Sur la garantie de la société SOGENA Les conditions générales de la police souscrite par la SARL COULEURS BOIS stipulent en page 4 que le contrat a pour objet de garantir les risques qui découlent de