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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a0

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

des deux, est aussi de nature à entacher le bien-fondé de la sanction prononcée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562e0f30bd9e64a207ae

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

- dise Madame [V] recevable et bien fondée en son action. - déboute la Société ARCAN ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a62

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

- pour l'année 2006 : 7 359.53 € outre 735.95 € au titre des congés payés afférents - pour l'année 2008 : 387.45 € outre 38.75 € au titre des congés payés afférents - pour l'année 2009 : 241.20 € outre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A/ Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité: Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au regard de ce qui précède, le salarié ne justifie pas du bien fondé de sa demande de rappels de salaires pour les périodes interstitielles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81ed

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[K] de toutes les demandes d'indemnités afférentes à ce chef de demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243b91217cad6c01648e5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

biens, a subi des coupures d'électricité, de chauffage, téléphone, - elle a été menacée (huissier, ouverture forcée de portes, intimidation, humiliation).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6541

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [U] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 14 novembre 2017 jusqu'au 30 septembre 2018.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de sécurité - la violation de cette obligation de résultat par l'employeur est démontrée par les faits de harcèlement moral dont il a fait l'objet, - sur le licenciement - tenant le harcèlement moral

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f90d41e0057d43e4e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [O] n'a donc jamais fait l'objet d'une rétrogradation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, - à titre de rappel de salaire lié aux retenues injustifiées sur les commissions, outre les congés payés y afférents, - à titre d'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Statuant à nouveau, l'appelante demande à la cour de : - constater qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral, - constater que la prise d'acte du 17 février 2018 est légitime et bien-fondée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de6d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit et jugé que l'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, . Dit et jugé que l'inaptitude dont a fait l'objet Mme [E] est d'origine non professionnelle, .

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie ponctuels en date des 21 février, 12 et 17 mai 2011 au motif d'une 'dépression réactionnelle'.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Je souffre d'une maladie génitale qui entraîne de gros troubles neurologiques qui me créent des dépressions à répétition ! Bref ce n'est vraiment pas la joie.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Enfin Mme [BH] établit avoir fait l'objet d'un premier arrêt de travail pour dépression nerveuse à la suite d'une souffrance au travail constatée par le médecin du travail le 14 octobre 2009, état mental

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Depuis plusieurs mois maintenant, je me trouve en dépression, et cela à cause de tout ce que j'ai subi au travail : insultes, dénigrement, persécution... etc.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5563d497adffda3f2d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des références de jurisprudence sur les obligations de l'employeur et soutient simplement que dans la mesure où elle a informé son employeur des faits de harcèlement moral dont elle faisait l'objet et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, * 7 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 780 euros au titre des congés payés afférents, * 5 118,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 850 euros à titre

Source officielle

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