Ni l'acte de cession du fonds de commerce des 27 et 30 juin 1995 ni le renouvellement du 10 octobre 1995 ne mentionnent l'existence du bail à construction et l'expiration de tous les titres d'occupation

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

Or l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 juillet 2021 a dit et jugé que la SARL Jungle park est occupante sans droit ni titre du terrain cadastré [Cadastre 2] et [Cadastre 4] situé à [Localité 5] appartenant

sol y attenant, effectuée avant sa première occupation; b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.

SCI LES MYOSOTIS à lui payer la somme provisionnelle de 35.000 € au titre de l'occupation du couple [P]/[G] et 130.000 € au titre de l'occupation de la SARL AIRCLIM, dans l'attente de l'établissement des

Adresse': à [Localité 15] Références Date de cession Surface au sol en m² Prix total en euros Prix au m² de terrain [Adresse 13] CW [Cadastre 6] zone UB terrain 28/06/19 854

a permis à l'administration de déterminer les endroits à partir desquels ces documents photographiques ont été pris.

d'indemnisation de la perte des terrains litigieux, 1.001.322 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du 26 mai 2000 jusqu'à la date de la décision à intervenir, et 190.728 euros à titre d'indemnité

d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

circonstance n'entache pas d'illégalité le permis de construire, qui est délivré sous réserve du droit des tiers, en l'absence de tout élément permettant de considérer que l'administration avait connaissance

d'assiette du projet est irrégulière ; - le terrain d'assiette du projet n'est desservi par aucune voie de circulation, ni aucun réseau dès lors que le permis d'aménager délivré le 19 décembre 2014

Elle souligne que le montant de l'indemnité d'occupation est évalué en fonction de la valeur locative, augmentée de la privation de jouissance de l'immeuble résultant de l'occupation sans droit ni titre

C concernant la construction d'une piscine enterrée sur son terrain et de mettre à la charge de la commune de Bartenheim une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

leur chef à lui payer 500.000 francs à titre provisionnel pour le rétablissement des lieux, 100.000 francs au titre de l'indemnité d'occupation journalière, 5.000.000 francs par mois au titre de l'occupation

Sur la qualité à agir : La société Orange fait valoir que les consorts X...ne justifient ni de leurs titres de propriété ni de leurs qualités d'ayants droit de Pauline X....

des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette et

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

notice, ni plan de masse, ni plan de façade, ni document graphique d'insertion, ni photographie de l'environnement au moins proche.

alors que la convention de prêt à usage était toujours applicable et que celle-ci l’autorisait à occuper les terrains en cause à titre gratuit.

[I] n'aura droit à aucune rémunération au titre de la gestion de l'entreprise de menuiserie-maçonnerie, * fixant la valeur du terrain de [Localité 24], section AE n°[Cadastre 10] et [Cadastre 2], à 11099,40