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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50d42150aadff23dcd0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6622095e9ce1420008389605

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

a rendu son arrêt du 17 novembre 2022 (2022/518) et pour laquelle il ne peut y avoir eu omission de statuer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b274143037ceabfbf29

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de statuer de Mme [C], et statuant à nouveau : - juger la requête en omission de statuer de Mme [L] [C] recevable et bien fondée, en conséquence : - juger que le jugement rendu par le conseil de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec9a1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conséquent, la requête en omission de statuer des époux [H] est déclarée recevable et fondée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ff91bcdc6046d478a41a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la requête Le salarié soutient que l'omission visée par la société constitue une omission de statuer sur un chef de demande à savoir l'exécution provisoire qui ne figure pas dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03759_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 ; - les omissions ou insuffisances d'imposition ne peuvent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6366c51457d0f882dbe2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du CME du 25.01.23 Demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX Requérant en omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf8

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

Il estime que la demande tendait à la réparation d'une omission de statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86313

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER SCI A Représentée par la Société B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SELARL LANTOURNE, du barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a16e5b6604a26aae87f3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : N° RG 25/02826 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFF Jugement (N° 2021J123) rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c978cb8dca058e3e787d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/256 Rôle N° RG 22/06560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLC3 Société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65dcece1704f574767f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'omission dont se plaint le FIVA ne constitue par ailleurs pas une erreur ou omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile mais plutôt d'une omission de statuer relevant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb93bd3db21cbdd8dd39

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Claude X... a saisi le cour d'appel d'une requête en omission de statuer en rappelant qu'il avait formé une demande tendant à voir rétablir un acquis social individuel " 40 % TTC de réduction sur chaque

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] ne peut utilement soutenir que l'omission de reprendre cette clause dans l'acte authentique constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du notaire et de l'office notarial, puisqu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750b76527a11effc4b6f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or ce dispositif ainsi rédigé est manifestement entaché d'une omission matérielle.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd16508c076b803c5a1d9c

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - Représentant : Me Eric Y..., avocat au barreau de PARIS Demandeur à la requête en omission

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629876201c88caf8c4e219

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

CP/SB Numéro 13/02440 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/06/2013 Dossier : 13/00665 Nature affaire : Requête en omission de statuer Affaire

Source officielle
CA

6e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

POLE EMPLOI CENTRE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dominique RENAUDIN de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135afcdc6046d47a60a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de sa requête en omission de statuer du 23 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c57

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X... a saisi la cour d'une requête omission de statuer fondée sur l'article 463 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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