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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50d42150aadff23dcd0
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Chambre 3-2
6622095e9ce1420008389605
18 avril 2024
a rendu son arrêt du 17 novembre 2022 (2022/518) et pour laquelle il ne peut y avoir eu omission de statuer.
Pôle 6 - Chambre 11
67908b274143037ceabfbf29
21 janvier 2025
de statuer de Mme [C], et statuant à nouveau : - juger la requête en omission de statuer de Mme [L] [C] recevable et bien fondée, en conséquence : - juger que le jugement rendu par le conseil de
Chambre civile TGI
65619de4f64b618318aec9a1
2 novembre 2023
Par conséquent, la requête en omission de statuer des époux [H] est déclarée recevable et fondée.
Chambre 4-3
6a0ff91bcdc6046d478a41a1
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la requête Le salarié soutient que l'omission visée par la société constitue une omission de statuer sur un chef de demande à savoir l'exécution provisoire qui ne figure pas dans
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 ; - les omissions ou insuffisances d'imposition ne peuvent
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6366c51457d0f882dbe2
26 avril 2023
du CME du 25.01.23 Demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX Requérant en omission
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf8
4 juin 1998
Il estime que la demande tendait à la réparation d'une omission de statuer.
6253c8c2bd3db21cbdd86313
21 mai 2002
Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER SCI A Représentée par la Société B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SELARL LANTOURNE, du barreau
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a16e5b6604a26aae87f3
10 juillet 2025
ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : N° RG 25/02826 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFF Jugement (N° 2021J123) rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque REQUETE EN OMISSION
Chambre 3-3
62c7c978cb8dca058e3e787d
7 juillet 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/256 Rôle N° RG 22/06560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLC3 Société
Chambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f574767f
6 avril 2023
L'omission dont se plaint le FIVA ne constitue par ailleurs pas une erreur ou omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile mais plutôt d'une omission de statuer relevant de
6253cb93bd3db21cbdd8dd39
4 mai 2011
Claude X... a saisi le cour d'appel d'une requête en omission de statuer en rappelant qu'il avait formé une demande tendant à voir rétablir un acquis social individuel " 40 % TTC de réduction sur chaque
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
[Z] ne peut utilement soutenir que l'omission de reprendre cette clause dans l'acte authentique constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du notaire et de l'office notarial, puisqu'elle
67f750b76527a11effc4b6f5
2 juillet 2024
Or ce dispositif ainsi rédigé est manifestement entaché d'une omission matérielle.
1re chambre 1re section
5fdd16508c076b803c5a1d9c
12 octobre 2018
REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - Représentant : Me Eric Y..., avocat au barreau de PARIS Demandeur à la requête en omission
Chambre sociale
61629876201c88caf8c4e219
6 juin 2013
CP/SB Numéro 13/02440 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/06/2013 Dossier : 13/00665 Nature affaire : Requête en omission de statuer Affaire
6e chambre
615e0df5c25a97f0381f50c7
16 décembre 2014
POLE EMPLOI CENTRE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dominique RENAUDIN de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION
Ch. civile et commerciale
6a1135afcdc6046d47a60a18
EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de sa requête en omission de statuer du 23 décembre 2025, M.
6253c9ffbd3db21cbdd89c57
23 octobre 2007
X... a saisi la cour d'une requête omission de statuer fondée sur l'article 463 du nouveau code de procédure civile.
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