Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Il est bien fondé à soulever la prescription de ces pénalités de retard portant sur l'année 2018.La contrainte fait état d'un montant de 1.785,46 euros s'agissant des pénalités de retard sans distinction

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les relations contractuelles entre le département et la société avaient cessé à la date à laquelle les pénalités ont été appliquées.

En ce qui concerne les pénalités : 1.3.1. S'agissant des pénalités de retard dans l'exécution des travaux : 32.

; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a

[R] le 17 juin 2013 au titre des cotisations, contributions, majorations ou pénalités du 2ème trimestre 2013 pour un montant de 5 768 euros.

L'examen de la mise en demeure du 14 décembre 2018 fait apparaître sur la première page la date à laquelle Mme [R] a été informée de cause de l'obligation (une pénalité ou un trop versé), de la nature

Sur ce fondement, la caisse a été émis une contrainte le 25 juin 2012 d'un montant de 5681,17€, correspondant à la pénalité avec majoration de 10%. M.

Sur ce fondement, la caisse a été émis une contrainte le 30 janvier 2015 d'un montant de 7913,78€, correspondant à la pénalité avec majoration de 10%. M.

Sur ce fondement, la caisse a été émis une contrainte le 30 janvier 2015 d'un montant de 18669,26€, correspondant à la pénalité avec majoration de 10%. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BS Foods a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) C’Net Multiservices a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 a confirmé ce jugement, à l'exception de la peine d'emprisonnement prononcée.

Sur les pénalités : 8.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juillet 2011,

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

2021 majorée des pénalités de retard, - le 5 mai 2021 : 229,23 euros qui s'est imputée sur l'échéance de mars 2021 majorée des pénalités de retard, - le 7 juin 2021 : 457,68 euros qui s'est imputée sur