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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
66c826085372bffe82562ff1
22 août 2024
22 août 2024
[D] [C] aux fins d'entendre constater la péremption de l'instance d'appel n°23/14947 (ex 20/11114) et condamner la SARL New Juan aux dépens ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23
Source officielle2ème Chambre
6808777a53f7b81e1a5eb023
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'instance, Vu le message électronique du 14 février 2025 adressé par le greffe aux fins de solliciter les observations des parties sur la péremption de l'instance Attendu qu'en vertu des dispositions
Source officielle3e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/02853 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD7L Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielleChambre 3-3
66878c7f05d6f7f678d48d26
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] à la Société Générale (la banque), l'intimée a demandé au magistrat de la mise en éat de constater la péremption de l'instance par conclusions d'incident du 28 août 2023.
Source officielleChambre 2-4
652f7882b0532083189958ad
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les demandes de fixation de l'affaire ne dispensent pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.
Source officielle1ère Chambre civile
67189489d8ceca1cd7018fa2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 385 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f6dcdc6046d4710c41e
2 avril 2026
2 avril 2026
[X] [S] s'est associé à la demande de constat de péremption de l'instance, renvoyant à sa correspondance du 11 septembre 2025 susvisée.
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e455734
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la péremption d'instance peut être demandée par l'une ou l'autre des parties.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc2831
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 21 octobre 2022, la SAS JABIL a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 1er août 2023, l'association NEOPOLIA a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par conclusions d'incident transmises le 16 juin 2022, la SAS GARAGE LOUIS XVI a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officielleChambre 2-4
652f788ab0532083189958bd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'absence de diligences des parties depuis le 17 octobre 2020, il convient de prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/03182 de notre greffe.
Source officielleChambre 1-8
6364bae1e405357f749ea7c2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a0ff224cdc6046d478953e5
21 mai 2026
21 mai 2026
la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure
Source officielleChambre 3-2
662209619ce1420008389681
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] ont demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
20 mai 2026
Dit que la péremption de l'instance introduite par M. [N] contre la SAS [1]' est acquise'; .
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf429ffd2adfff4f1ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb005acdc6046d4757b698
23 avril 2026
23 avril 2026
Les époux [I] ainsi que Maîtres [L] et [S], notaires, demandent que soit constatée la péremption de l'instance au profit des parties à l'égard desquelles l'instance n'a pas été interrompue par le décès
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
8 avril 2025
La société Erilia a à titre principal opposé la péremption de l'instance. Elle a au fond conclu au rejet des demandes formées à son encontre.
Source officiellePage 12 sur 699