, que (ii) la régularité de la procédure concernant la consultation du FAED, (iii) la compétence de l'auteur de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative, (iv) son recours contre

Un arrêté de placement en rétention a été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône.

de motivation de l'arrêté ayant ordonné son placement en rétention admninistrative, - de l'erreur d'appréciation de l'autorité préfectorale quant à ses garanties de représentation.

au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement

Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion et d'un arrêté fixant le pays de renvoi par arrêté du préfet de l'Eure du 23 mars 2026 qui lui a été notifié le 25 mars 2026.

L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à son auteur est présent en procédure. Par ailleurs, l'ensemble des pièces utiles sont produites, M.

préfectoraux des 8 octobre et 8 novembre 1993 et par jugement du 15 mars 2007, cette juridiction : - a dit que la contestation du bien fondé de l'arrêté du 8 octobre 1993 était rejetée comme portée devant

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[B] [M] le signataire de l'arrêté de placement en rétention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est inopérant.

Sur le moyen tiré de l'absence de contrôle d'office par le premier juge de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale : Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Il a été soulevé d'office et soumis au contradictoire la question de l'irrecevabilité du moyen portant sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard des dispositions des

[V] [Z] né le 16 mars 1990 en Moldavie, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par décision préfectorale du 13 avril 2025, notifiée à l'intéressé le 13 avril 2025 à 18h30, sur

LE PREFET DU VAR le 6 décembre 2023 notifié le même jour à l'intéressé à 8 heures 47.En conséquence, il convient d'écarter les moyens portant sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention à

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il critique l'arrêté de placement en rétention sur le plan de la légalité externe, pour défaut de motivation et de prise en compte

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas