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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
Elle considère qu'en prenant possession des lieux à l'été 2017, la société Mikemarc a marqué sa volonté unilatérale de réceptionner les travaux, que cette dernière ne peut qu'y être contrainte juridiquement
Chambre 2 A
64379d9f9477fe04f5cc63ab
12 avril 2023
En tout état de cause, les critères du vice caché ne seraient pas remplis car il n'est pas démontré : - que la pollution rendrait la chose vendue impropre à sa destination, - l'importance même de celle-ci
Chambre Civile
6a17d4abcdc6046d47313dca
27 mai 2026
Lorsque la prise de possession diffère dans te temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement.
15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
et aurait dû être en possession des pièces sollicitées par le syndicat des copropriétaires, qu'elle n'est pour sa part et contrairement à la SCI pas liée contractuellement au syndicat des copropriétaires
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
tâches en position debout.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine et Loire a été formé dans les délais et la clinique chirurgicale de la Loire ne soulève
8ème Ch Prud'homale
5fdad31ae11abb658f89a821
17 mai 2019
La cour est saisie d'un appel régulièrement interjeté par M.
688c4bd9119f12788f059d7f
22 octobre 2024
Le liquidateur judiciaire expose que c'est à la lumière des nouveaux éléments portés à sa connaissance qu'il a été contraint de revoir sa position en cause d'appel.
6253c85bbd3db21cbdd8508c
2 décembre 1999
Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil.
Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
la rupture du contrat'. 12.
Pôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38e4
9 mai 2018
En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
Suivant avenant n°2 au contrat à durée déterminée, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée pour un emploi de directrice adjointe des ressources humaines, position 63 statut
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caeb
24 octobre 2025
Conformément à votre contrat de travail (article 12), vous êtes tenu à une obligation de confidentialité et de loyauté, laquelle vous interdit, tout comportement qui s'avèrerait incompatible, contraire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2018, le maire d'Eourres a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
6253ca09bd3db21cbdd89e02
19 novembre 2007
19/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05321 OC/CD Décision déférée du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 03/2260 ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL
4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6473
5 juin 2014
La possession constatée en 1975 est identique à celle relevée par Monsieur [H] en 2011. Cette possession ayant duré plus de trente ans, les consorts [CA] seront déboutés de leur contestation.
69df2271cdc6046d47480cf5
14 avril 2026
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : ['] d'adoptés mineurs au moment
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
de Riom, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'Immosiris tendant à dire et juger que les parties devront établir entre elles un nouveau bail ou un avenant adapté en ses clauses
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence
Pôle 5 - Chambre 1
616282377a007b88ee1566fb
18 septembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
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