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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle considère qu'en prenant possession des lieux à l'été 2017, la société Mikemarc a marqué sa volonté unilatérale de réceptionner les travaux, que cette dernière ne peut qu'y être contrainte juridiquement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379d9f9477fe04f5cc63ab

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En tout état de cause, les critères du vice caché ne seraient pas remplis car il n'est pas démontré : - que la pollution rendrait la chose vendue impropre à sa destination, - l'importance même de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Lorsque la prise de possession diffère dans te temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

et aurait dû être en possession des pièces sollicitées par le syndicat des copropriétaires, qu'elle n'est pour sa part et contrairement à la SCI pas liée contractuellement au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tâches en position debout.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine et Loire a été formé dans les délais et la clinique chirurgicale de la Loire ne soulève

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdad31ae11abb658f89a821

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La cour est saisie d'un appel régulièrement interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688c4bd9119f12788f059d7f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le liquidateur judiciaire expose que c'est à la lumière des nouveaux éléments portés à sa connaissance qu'il a été contraint de revoir sa position en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508c

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la rupture du contrat'. 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320ae5f5e346430d5a38e4

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Suivant avenant n°2 au contrat à durée déterminée, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée pour un emploi de directrice adjointe des ressources humaines, position 63 statut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caeb

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Conformément à votre contrat de travail (article 12), vous êtes tenu à une obligation de confidentialité et de loyauté, laquelle vous interdit, tout comportement qui s'avèrerait incompatible, contraire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un arrêté du 31 janvier 2018, le maire d'Eourres a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e02

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

19/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05321 OC/CD Décision déférée du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 03/2260 ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6473

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La possession constatée en 1975 est identique à celle relevée par Monsieur [H] en 2011. Cette possession ayant duré plus de trente ans, les consorts [CA] seront déboutés de leur contestation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2271cdc6046d47480cf5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : ['] d'adoptés mineurs au moment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de Riom, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'Immosiris tendant à dire et juger que les parties devront établir entre elles un nouveau bail ou un avenant adapté en ses clauses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616282377a007b88ee1566fb

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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