du 21 Novembre 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 16/00172 APPELANTE Société SCI DU QUAI DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant légal : M.

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPT Plaine Commune a saisi le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.

Par jugement du 02 octobre 2017, le juge de l'expropriation de Créteil a : - fixé l'indemnité due par la SADEV à la SARL Diff'mat à la somme totale de 71 118 euros se décomposant comme suit : - 41 600

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

La SADEV 94 a interjeté appel du jugement en indiquant que le juge de l'expropriation a surévalué le montant de l'indemnité d'expropriation.

Exposé : Par jugement du 7 avril 2004, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun a notamment : - fixé à 1,5245 euros le m² l'indemnité principale, hors tréfonds, revenant

Par jugement en date du 22 mai 2006, le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault a fixé à 1. 317. 175 € l'indemnité totale due par la Communauté d'agglomération aux héritiers Z..., pour l'expropriation

Après transport sur les lieux, le juge de l'expropriation de l'Eure, par jugement du 17 février 2010, a : - fixé à 243 379 euros le montant total de l'indemnité d'expropriation revenant à M.

[L] fait valoir à l'appui de son exception d'incompétence du juge de l'exécution qu' aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est seul compétent pour examiner

Les consorts C, propriétaires indivis des parcelles expropriées cadastrées section C n° 88, 985 et 986, interjettent appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

L'expropriée et le premier juge n'ont pas remis en cause le principe de mise à la charge de l'exproprié des coûts de dépollution.

Par un premier jugement du 20 décembre 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Lyon a fixé l'indemnisation de M.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 16 février 2023

des indemnités, le juge de l'expropriation a été saisi.

X..., le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise qui, par jugement du 25 mai 2012, a: - déclaré recevable la requête de la société Séquano Aménagement; - fixé à 468140euros

Dans ce cadre, par jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de MELUN a fixé à 1,625,833 € l'indemnité à payer par EPAMARNE pour la dépossession d'une emprise

Par jugement contradictoire du 12 juin 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a : ANNEXÉ le PV de transport et les termes de comparaison produits par les parties ; FIXÉ

Vu l'appel interjeté le 4 février 2011 par les sociétés CHARLES TRAITEUR, CHARLES CORENTIN, CHARLES GOURMET, CHARLES PATISSIER et CHARLES TRADITION du jugement rendu le 6 décembre 2010 par le juge de l'expropriation

Le 25 mai 2016, la Sas GNC Holding a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'expropriation et de réquisition d'emprise totale.

Une ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de [Localité 11] le 8 août 2014, portant notamment sur les parcelles appartenant à M.