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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [Z] ès qualités de gérant de l'Earl de l'Aube au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils font valoir que le prix proposé par la SAFER est inférieur au prix moyen des terres agricoles et que sa demande de déclarer parfaite cette vente ne peut prospérer en l'absence de preuve de la notification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le SDAGE, d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 5 août 2021, il a formé, auprès du ministre de l’agriculture, une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d’agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il maintient que la présentation d'un contrat qualifié de convention pluriannuelle au prix d'un bail à ferme en connaissance de cause du non respect des prix maximums est un moyen déloyal, de même que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616260368672d229b8816362

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[B] [K] et Mme [G] [Q], épouse [K] (les époux [K]), un local à usage d'habitation constituant le lot n° 41 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5], moyennant le prix de 17 300 €.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le SDAGE, d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db5c25a97f0381f4eff

Appel

26 février 2015

26 février 2015

OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX Société d'Intérêt Collectif Agricole, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'E.A.R.L. BECANNE C ET Gc/LA S

6253ca16bd3db21cbdd8a039

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

BECANNE C ET G, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Saint Paul 16300 VIGNOLLES, Représentée par la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e1

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

SAFER, SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis. 19 Avenue de la Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

avocat plaidant Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 INTIMEE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE RCS PARIS 775 665 615 Prise en la personne de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86036

Appel

18 février 2002

18 février 2002

Elle a également sollicité de Valérie X... épouse Y... ès-qualités la restitution du tracteur agricole et de la ramasseuse presse ainsi que le paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la propriété dans laquelle ses deux parents exercaient, son père en qualité de chef de culture et sa mère en qualité d'ouvrière agricole.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, à raison de ces faits, a été reconnu coupable des délits de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b2

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

tant dans le cadre du concours général agricole organisé par le Ministère de l'Agriculture, par la Confédération Nationale des Caves Particulières, ou encore par le Guide Hachette des Vins et par le Guide

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969025dcdc6046d476833a9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ces parcelles supportant un bâtiment agricole outre une annexe, une indemnité de résiliation du bail a été allouée au preneur, pour un montant de 114.000 euros, soit 45% du prix de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86353

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

MUTUEL PYRENEES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chemin de Devèzes BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43c5331f58c9ee86fc2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [G] est agriculteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par actes d'huissier du 18 avril 2019, la SELARL [I], prise en la personne de Me [P] [I], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la SIAPEC, a fait assigner Mme [G] [E] et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

exercer la moindre influence sur le sens de la décision prise ni priver qui que ce soit d'une garantie.

Source officielle

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