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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
[I] [Z] ès qualités de gérant de l'Earl de l'Aube au profit de M.
Chambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
Ils font valoir que le prix proposé par la SAFER est inférieur au prix moyen des terres agricoles et que sa demande de déclarer parfaite cette vente ne peut prospérer en l'absence de preuve de la notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le SDAGE, d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Le 5 août 2021, il a formé, auprès du ministre de l’agriculture, une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d’agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
Il maintient que la présentation d'un contrat qualifié de convention pluriannuelle au prix d'un bail à ferme en connaissance de cause du non respect des prix maximums est un moyen déloyal, de même que
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b8816362
21 mars 2013
[B] [K] et Mme [G] [Q], épouse [K] (les époux [K]), un local à usage d'habitation constituant le lot n° 41 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5], moyennant le prix de 17 300 €.
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX Société d'Intérêt Collectif Agricole, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Cour d'Appel
L'E.A.R.L. BECANNE C ET Gc/LA S
6253ca16bd3db21cbdd8a039
27 novembre 2007
BECANNE C ET G, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Saint Paul 16300 VIGNOLLES, Représentée par la S.C.P.
6253cc14bd3db21cbdd8f0e1
26 janvier 2012
SAFER, SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis. 19 Avenue de la Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN
Pôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
avocat plaidant Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 INTIMEE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE RCS PARIS 775 665 615 Prise en la personne de son
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
Elle a également sollicité de Valérie X... épouse Y... ès-qualités la restitution du tracteur agricole et de la ramasseuse presse ainsi que le paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee8
20 juillet 2023
de la propriété dans laquelle ses deux parents exercaient, son père en qualité de chef de culture et sa mère en qualité d'ouvrière agricole.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
A, à raison de ces faits, a été reconnu coupable des délits de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
tant dans le cadre du concours général agricole organisé par le Ministère de l'Agriculture, par la Confédération Nationale des Caves Particulières, ou encore par le Guide Hachette des Vins et par le Guide
Chbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
Ces parcelles supportant un bâtiment agricole outre une annexe, une indemnité de résiliation du bail a été allouée au preneur, pour un montant de 114.000 euros, soit 45% du prix de vente.
6253c8c3bd3db21cbdd86353
22 mai 2002
MUTUEL PYRENEES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chemin de Devèzes BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe
Chambre-1 civile et com.
6799c43c5331f58c9ee86fc2
28 janvier 2025
Monsieur [G] est agriculteur.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
Par actes d'huissier du 18 avril 2019, la SELARL [I], prise en la personne de Me [P] [I], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la SIAPEC, a fait assigner Mme [G] [E] et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
exercer la moindre influence sur le sens de la décision prise ni priver qui que ce soit d'une garantie.
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