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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc0f
20 janvier 2023
médicales précitées sont de nature à laisser persister un doute, qui devra profiter au salarié, sur le caractère injustifié de son absence.
Chambre Sociale
627f48cb551627057d32df10
13 mai 2022
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
67061e4bfde28ee42071124d
3 octobre 2024
En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur. Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
[E], mais signés par le salarié et l'employeur, ne reprenant que les heures de conduite, sans les " temps de travail effectifs ", ainsi que les mêmes récapitulatifs journaliers que ceux produits par le
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
La sincérité de son témoignage au profit de l'employeur peut être discutée compte tenu du fait qu'il est rémunéré par la société au profit de laquelle il atteste mais il ne doit pas être considéré, en
Chambre 4 A
65bde73c85bad80008bc82d8
26 janvier 2024
En principe, il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
[R] [S] a été employé par la société [5] en qualité de capitaine d'armement à compter du 7 février 2005. Le 11 août 2020, M.
65b8a195ca0c5f00083990ff
25 janvier 2024
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour
6e chambre
627df9980d41e0057d43e825
12 mai 2022
Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave du salarié d'en apporter seul la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
616323153dbed56e5e2c2f65
8 septembre 2011
de première instance que d'appel, sans que l'équité commande toutefois davantage que la situation économique respective des parties de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit
Pôle 6 - Chambre 4
6971dc5ccdc6046d4736d009
21 janvier 2026
En l'espèce, et compte tenu des argumentations respectivement développées par les parties, il y a lieu de retenir que l'employeur ne produit aucun élément permettant de déterminer si les objectifs fixés
6610e5da74ef9f00086f639a
5 avril 2024
68f07c008df3795388ea9a50
15 octobre 2025
La valeur probante de ces attestations n'est pas remise en cause par les allégations et pièces produites par l'employeur.
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Le doute profite à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
En outre, la volonté du salarié ou les activités qu'il a pu exercer par ailleurs, le cas échéant au profit d'autres employeurs, sont sans conséquence sur la nature, temporaire ou non, de l'emploi de réalisateur
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacd
15 septembre 2008
Sur la clause de non-concurrence : En son article 7, le contrat de travail liant les parties instaure au profit de l'employeur une obligation de Guy X..., postérieurement à toute rupture, de ne pas
Pôle 1 - Chambre 10
65321b029e4ea48318f5adf9
19 octobre 2023
Pour sa part, Mme [S] a produit (ses pièces n°81 à 84) les justificatifs et le décompte des sommes en net perçues pendant la même période.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
seulement les décisions de prise en charge sont suffisamment motivées, mais en outre, qu'à les supposer insuffisamment motivées, ce grief n'entraîne pas pour autant l'inopposabilité de la décision au profit
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
Sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
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