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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69fc24e4cdc6046d47e1ef0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688c4f2d29d40d57a3e55321

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A ce stade, selon les dispositions de l'article [2] 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a été placé en détention provisoire le 9 août 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 2] [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ad8

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'avocat, sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c6d48c3aa9e47470f6ab6c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6894372a5b43bcd1194a955c

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Sur la prolongation de la rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67820ac0d30fbdc4c17b9d9b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et reprend les motifs de la requête en prolongation. M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68ef2dc18a85971c3ac200a2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a90

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68ef2dc18a85971c3ac200a4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65a8d60ee12c85000874b048

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6968d03bcdc6046d4762163a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65336ae0bb40ec8318f31c54

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une ordonnance en date du 19 octobre 2023 à 14h20, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0da2

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 14 juillet 2024 l'autorité prefectorale a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir prolonger la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94693328fa00087a246b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e883c9498318209bf5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f7136dcbf3d85a0c71eb16

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65deb6c6260008b52f73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les

Source officielle

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