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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
6 mai 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
C.E.S.E.D.A.
688c4f2d29d40d57a3e55321
31 juillet 2025
A ce stade, selon les dispositions de l'article [2] 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en
6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd
2 juin 2026
Il a été placé en détention provisoire le 9 août 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 2] [Localité 3].
Rétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
L'avocat, sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger.
Chambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6c
21 août 2024
Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Rétention Administrative
6894372a5b43bcd1194a955c
6 août 2025
Sur la prolongation de la rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
67820ac0d30fbdc4c17b9d9b
10 janvier 2025
[K], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et reprend les motifs de la requête en prolongation. M.
68ef2dc18a85971c3ac200a2
14 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
67ff3d4a6d3290e00e0e7a90
14 avril 2025
juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations
68ef2dc18a85971c3ac200a4
65a8d60ee12c85000874b048
17 janvier 2024
En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
6968d03bcdc6046d4762163a
14 janvier 2026
L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
65336ae0bb40ec8318f31c54
20 octobre 2023
Par une ordonnance en date du 19 octobre 2023 à 14h20, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [
ETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0da2
17 juillet 2024
Le 14 juillet 2024 l'autorité prefectorale a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir prolonger la rétention administrative de M.
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les
653ca5e883c9498318209bf5
27 octobre 2023
68f7136dcbf3d85a0c71eb16
16 octobre 2025
Chambre 6 (Etrangers)
65af65deb6c6260008b52f73
16 janvier 2024
à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
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4 juillet 2024
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