et l'absence de signification de la cession du bail par l'ancien preneur à la SARL EPICES & CHARBON, la SCI J5R a fait assigner cette dernière, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit

convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau, - constater la résiliation du bail de plein

En outre, si la commune de Neuilly-sur-Seine est membre de la métropole du Grand Paris, compétente de plein droit en matière de politique locale de l'habitat à compter du 1er janvier 2017 en application

de préemption urbain et qu'il ne prévoit pas le transfert à l'Etat des droits précités ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de l'écart entre l'état des réalisations des logements sociaux

2016 *** N° de MINUTE :16/ N° RG : 15/01611 Jugement (N° 12/03129) rendu le 30 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SD/KH APPELANTE SA CBC BANQUE SA de droit

devait bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

dans le délai convenu met fin de plein droit à l'obligation de la SCI Volmont de vendre l'immeuble objet de la promesse à son bénéficiaire.

d'une activité ou de difficulté grave pour la réalisation de deux activités.

Il suit de là que le territoire de la plaine de l'Ourcq répond aux critères fixés pour la délimitation d'une zone touristique.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LE PLEIN HORIZON " a interjeté appel de cette décision le 17 avril 2009.

réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier.

Les parties prévoyaient expressément   : - qu'en cas de non réalisation de la vente selon l'alternative ci-avant évoquée, «   le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse aux dites

Une telle vérification n'est toutefois normalement pas nécessaire lorsque la personne morale est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit

réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence.

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de

en litige se justifie par la volonté de la commune de faire échec, en l'adoptant, à la mise à disposition de plein droit des parcelles en cause ; - s'il fallait considérer que les conventions de mise

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités telles que définies par le référentiel de l'annexe 2-5 du même code et dans les conditions précisées dans

22 septembre 2021 alors même qu’il avait été abrogé par un arrêté du 6 septembre 2022, dès lors qu’il avait produit des effets jusqu’à son abrogation ; - la première juge a commis une erreur de droit

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.